Je vends, pour tout ou partie, à d’autres professionnels
En cas de commercialisation de DAOA à d’autres professionnels, ces activités sont soumises à un agrément sanitaire qui doit faire l’objet d’une demande préalable au pôle sécurité sanitaire des aliments. Toutefois, sous certaines conditions, les commerces de détail qui livrent des DAOA à d’autres commerces de détail peuvent bénéficier d’une dérogation à l’agrément.
L’agrément sanitaire
Afin de répondre aux exigences de sécurité sanitaire, tout exploitant qui prépare, transforme, manipule, déconditionne, reconditionne ou entrepose sous température contrôlée des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui commercialise ces produits auprès d’autres établissements doit effectuer une demande d’agrément sanitaire auprès de la DAAF de La Réunion et notamment du pôle sécurité sanitaire des aliments (PSSA) du service de l’alimentation.
Les modalités à suivre sont décrites dans la section "demander l’agrément sanitaire" du site "mes démarches" du ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation. Votre demande d’agrément peut être effectuée en ligne sur ce site.
Vous y trouverez aussi des liens à différents documents et sites apportant des informations complémentaires et des supports d’aide à la réalisation de votre démarche.
La demande d’agrément sanitaire repose sur la transmission, au pôle sécurité sanitaire des aliments de la DAAF Réunion, du CERFA 13983 accompagné du dossier de demande d’agrément.
Cette demande vaut déclaration d’activité.
Le PSSA effectue l’instruction du dossier. Si le dossier est recevable, un contrôle de votre établissement est programmé. Si le résultat de ce contrôle est favorable, un courrier d’agrément vous est transmis par nos services, vous permettant de commencer vos activités.
La dérogation à l’agrément sanitaire
Tout exploitant d’un commerce de détail qui fournit les denrées d’origine animale qu’il a produites à d’autres établissements de vente au détail, peut bénéficier d’une dérogation à l’agrément sanitaire, si cette activité est exercée de manière marginale, localisée et restreinte.
Les conditions et les modalités de demande de cette dérogation sont précisées dans la section "déroger à l’agrément sanitaire" du site "mes démarches" du ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation. Vous pouvez, sur ce site, effectuer cette démarche en ligne.
En préalable à la demande de dérogation, vous devez déclarer votre activité de commerce de détail. Les modalités de cette déclaration sont précisez sur le site mes démarches du ministère en charge de l’agriculture dans la partie « déclarer la manipulation de denrées alimentaires d’origine animale »
Ensuite, avant de vendre vos produits à d’autres commerces, vous devez soumettre votre demande de dérogation, à l’aide du CERFA 13982, au PSSA. Celui-ci instruit votre demande. Si cette demande est recevable, elle est validée et le formulaire vous est retourné signé.