Epandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne
L’article 103 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement prévoit que l’épandage aérien des produits mentionnés à l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime soit interdit, sauf par dérogation dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative pour une durée limitée.
L’application de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne a fait l’objet de deux textes interdisant cette technique (directive CE/2009/128 du 21 octobre 2009 et Loi "grenelle II" du 10 juillet 2010).
L’article L253-3 du code rural et de la pêche maritime confirme cette interdiction mais, pour tenir compte de situations particulières, introduit des possibilités d’épandage par voie de dérogation.
Les conditions d’exception sont encadrées et fixées par l’arrêté du 31 mai 2011 qui impose notamment des distances de sécurité par rapport aux tiers et la nécessité de justifier d’un risque phytosanitaire non maîtrisable par un moyen d’application terrestre.
Les autorisations ne sont accordées qu’à l’issue de la procédure administrative d’instruction des dossiers.