Epandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne

L’article 103 de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l’environnement prévoit que l’épandage aérien des produits mentionnés à l’article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime soit interdit, sauf par dérogation dans des conditions strictement définies par l’autorité administrative pour une durée limitée.