Agrément relatif à la vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Un agrément est obligatoire pour toutes les entreprises d’application, distribution ou de conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires.
L’agrément est délivré par le service de l’alimentation (SALIM) de la DAAF. Il est délivré sur présentation de trois pièces justificatives :
* une attestation d’assurance civile professionnelle pour chaque activité pour laquelle un agrément est demandé ;
* une copie du contrat entre la structure demandant l’agrément et un organisme certificateur reconnu par le MAAPRAT ;
* une copie des certificats individuels d’un certain ratio du personnel concerné de la structure ; ce ratio peut être atteint par étapes, mais à compter du 1er octobre 2013, tous les personnels concernés de la structure devront être titulaires du certificat individuel correspondant à leur activité.
Attention :
* un agrément unique est délivré pour la structure et l’ensemble de ses sites sur lesquels s’exerce l’activité liée aux produits phytosanitaires, et pour plusieurs activités. Tous les sites de la structure dans lesquels s’exercent la ou les activités, même temporairement, doivent être déclarés.
* les structures ayant un ancien agrément doivent effectuer les démarches nécessaires à l’obtention d’un agrément conforme au nouveau dispositif.
Obtention de l’agrément pour les structures débutant leur activité à compter du 1er octobre 2013
Les structures qui débutent leur activité après le 1er octobre 2013 doivent faire une demande d’agrément provisoire au service de l’alimentation de la DAAF. Celui-ci est valable pour une durée de 6 mois non renouvelable. A l’issue de ce délai, si la structure n’a pas obtenu sa certification, elle est considérée comme non agréée et ne peut poursuivre son activité. L’agrément provisoire est délivré sur présentation des justificatifs suivants :
* une attestation d’assurance civile professionnelle
* l’avis favorable émis par un organisme certificateur reconnu par le MAAPRAT
* une copie du contrat entre le demandeur de l’agrément et l’organisme certificateur qui lui a délivré l’avis favorable.
Obligations de la structure soumise à agrément et sanctions
Obligations de la structure soumise à agrément : le détenteur informe le préfet de région dans un délai maximal de 30 jours de toute modification ayant un impact sur l’agrément.
Sanctions : le préfet de région peut prendre toute mesure de suspension ou de retrait d’agrément si les conditions d’obtention ou les dispositions prévues à l’article L.253-1 ne sont pas respectées. Ces mesures peuvent porter sur tout ou partie des établissements et sur tout ou partie des activités couvertes par l’agrément.
La liste des organismes agréés est disponible sur le site du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche à l’adresse suivante : http://e-agre.agriculture.gouv.fr
La liste des organismes certificateurs est disponible sur le site internet du Ministère chargé de l’agriculture à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/oc-agrem...
Contact :
Pour toute question, contacter la DAAF de La Réunion :
alimentation.daaf974@agriculture.gouv.fr
Les demandes d’agrément sont à adresser à l’aide du formulaire de demande d’agrément (provisoirement, le formulaire utilisé sera le formulaire de demande de DAPA) accompagné des pièces justificatives correspondant à la situation de la structure demandeuse à l’adresse suivante :
DAAF/SALIM
Antenne sud
1, chemin de l’IRAT
Ligne Paradis
97410 SAINT PIERRE