Loi #EGAlim
La Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 (dite loi "EGAlim") pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est issue des États généraux de l’alimentation.
La loi poursuit les objectifs suivants :
- payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail
- renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits
- favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous
La loi #EGAlim prévoit différentes mesures pour la restauration collective :
L’approvisionnement
=> au moins 50 % de produits de qualité et durables au 1er janvier 2022, dont au moins 20 % de produits biologiques
L’information des usagers
=> information obligatoire des convives sur les produits entrant dans les 50 %
=> expérimentation d’affichage volontaire de la nature des produits
=> information nutritionnelle
La diversification des sources de protéines
=> plan pluriannuel de diversification des sources de protéines
=> expérimentation obligatoire d’un menu végétarien hebdomadaire en restauration scolaire (voir le guide)
La substitution des plastiques
=> interdiction des ustensiles en plastique à usage unique
=> interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique
=> interdiction des contenants alimentaires en plastique
La lutte contre le gaspillage alimentaire et les dons
=> lutte contre le gaspillage alimentaire
=> dons aux associations habilitées
Documents à télécharger :
présentation de décembre 2019
boîte à outils OPTIGEDE
dates clés
acteurs concernés
- Tableau_croise (format pdf - 26.8 ko - 03/01/2020)
- 1109_Mesures-LoiEgalim_BRO_HD (format pdf - 522.9 ko - 03/01/2020)
- 1911_DATES-CLES-EGAlim (format pdf - 417.2 ko - 03/01/2020)
- 181101_joe__Loi_2018_938_du_30oct18_EGA (format pdf - 356.4 ko - 03/01/2020)
- 191205_pres_loi-EGALIM_resto_co_CNFPT (format pdf - 1.3 Mo - 03/01/2020)