Le certificat individuel (Certiphyto)

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Le certificat individuel

ACTUALITE : RENOUVELLEMENT CERTIPHYTO

Prochaines formations Certiphyto : dates et lieux

Qui est concerné par le Certiphyto?

L’ensemble des utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires :
 Les agriculteurs et leurs salariés
 Les applicateurs et / ou prestataires de services qui interviennent pour des tiers (entreprises de travaux individuels, paysagistes, jardineries,…) et leurs salariés
 Les conseillers agricoles
 Les distributeurs et vendeurs de produis phytosanitaire (coopératives, négoces)
 Les utilisateurs professionnels dans les jardins espaces végétalisés et infrastructures (JEVI) y compris les collectivités territoriales

Quel Certiphyto dois-je obtenir?

La catégorie « Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » se subdivise en plusieurs sous-catégories :
 Décideur en entreprise soumise à agrément qui permet d’acheter et d’utiliser des produits dans le cadre d’activités de prestation de service
 Décideur en entreprise non soumise à agrément qui permet d’acheter, de manipuler et d’utiliser des produits pour leur propre compte ou dans le cadre de l’entraide en exploitation agricole
 Opérateur : pour les salariés des exploitations agricole ou d’entreprises de travaux agricoles qui sont amenés à manipuler et appliquer des produits phytosanitaires

La catégorie « Mise en vente de des produits phytopharmaceutiques » permet de mettre en vente et distribuer des produits phytosanitaires auprès des utilisateurs.

La catégorie « Conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques » qui permet les activités de conseil auprès des utilisateurs

Tous les certificats obtenus à partir d’octobre 2016 sont valables 5 ans.

Si vous êtes concernés par plusieurs catégories des passerelles sont possibles entre certains certificats. Pour plus d’information rendez-vous sur le tableau des équivalences.

Comment obtenir le Certiphyto?

Pour le renouvellement de diplôme et la formation initiale trois voies d’accès possibles :

  Validation d’un diplôme agricole obtenu il y a moins de 5 ans à condition de pouvoir justifier d’une activité professionnelle en rapport avec l’utilisation des produits phytosanitaires. Voir la liste des diplômes éligibles

  Test d’1h30 sous forme de QCM (Questionnaire à choix multiples)
 Formation de plusieurs jours avec vérification des connaissances acquises d’une heure pour les formations initiales et sans test pour les formations de renouvellement

Procédure pour obtenir le certificat

Vous avez fait votre formation ou passer votre test, vous avez un diplôme de moins de 5 ans, il vous reste à avoir votre certificat. La demande de certificat doit être faite 6 mois au plus tard après la formation ou test

L’usager doit créer son compte à service-public.fr (mini-guide de création de compte) et s’y connecter pour effectuer sa demande de certiphyto :

.

Votre certiphyto vous sera alors délivré dans les deux mois suivant la demande. Dès la validation de votre certificat et la publication de l’attestation, un mail vous sera adressé pour vous le signaler.

Pour le renouvellement, la demande doit être faite dans les 3 mois avant échéance du certificat.

Qui est concerné par l’agrément et comment l’obtenir ?

Pour appliquer des produits phytosanitaires dans le cadre d’une prestation, pour les vendre ou les distribuer ou pour réaliser des activités de conseil il est nécessaire d’avoir un agrément. L’agrément n’est pas attribué à une personne physique mais à une entreprise ou exploitation.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour obtenir l’agrément :
 Le personnel de l’entreprise doit disposer du certificat correspondant à l’activité (prestataire, conseil, distribution)
 Cette activité est couverte par une assurance professionnelle spécifique
 L’activité doit être certifiée.
 Cette certification est obtenue après un audit vérifiant le respect du cahier des charges propre à chaque catégorie. Elle est temporaire puisque des audits réguliers doivent ensuite être réalisés.
 Une entreprise agrées est engagée contractuellement avec une société d’audit. Seuls les organismes certificateurs reconnus peuvent réaliser ce diagnostic.

L’agrément est délivré une fois ces cinq conditions remplies.

Quand et comment renouveler mon certificat ?

Le renouvellement peut être fait soit en passant seulement un test, soit en suivant une formation de 7 heures.
Votre demande de formation et de renouvellement est à effectuer entre 3 et 6 mois avant l’échéance. La demande sur service-public.fr est effectuée par le professionnel avant la date d’échéance de validité du certificat en cours.

Si la demande de renouvellement est validée par l’administration, le professionnel reçoit son certificat. La date de prise d’effet du certificat renouvelé mentionnée sur celui-ci, correspond à la date J+1 de fin de validité du précédent certificat.

Voici les équivalences entre les certificats passés avant octobre 2016 et les nouveaux

Passerelles entre les différents certificats
Le dispositif prévoit que le titulaire d’un certificat d’une catégorie donnée peut obtenir directement ou sous conditions un autre certificat dans une autre catégorie, par équivalence. Les organismes de formation peuvent dispenser les formations d’adaptation spécifiques.

NOUVEAU : Le conseil stratégique : qui est concerné à partir du 1er janvier 2024 ? Comment faire ?

La réglementation concernant les certiphyto évolue suite à la parution du décret n° 2023-1277 du 23 décembre 2023

relatif au renouvellement du certiphyto DENSA (principalement les exploitations agricoles.
Comme il est précisé sur le portail du site service-public.fr, les usagers renouvelant leur certificat DENSA doivent désormais fournir obligatoirement, soit :
 un justificatif de conseil stratégique (CSP)
 S’ils ne sont pas concernés par le CSP, ils doivent alors fournir le justificatif correspondant.
Ces documents sont à déposer sur la boîte mail : certiphyto.daaf974@agriculture.gouv.fr
Les demandes seront validées après réception de ces justificatifs. A défaut de fourniture de CSP, un certificat provisoire d’une durée de validité de 12 mois sera attribué. Le CSP devra être réalisé pendant cette période et le justificatif déposé sur la boîte mail certiphyto.daaf974@agriculture.gouv.fr
A noter qu’il n’est pas demandé de justificatif de prise de rendez-vous pour le CSP sur le territoire de La Réunion.

Habilitation des organismes de formation

Tout organisme de formation ou tout formateur indépendant doit être habilité par le ministère en charge de l’agriculture avant de pouvoir dispenser les formations ou faire passer les tests conduisant à la délivrance du certificat individuel.
L’habilitation est prononcée après examen d’un dossier renseigné par une procédure nationale en ligne et en continu par la DRAAF ou la DAAF de la région où sont situés les lieux de formation dans le cas où une seule région est concernée.
Dès réception du dossier complet, l’administration a 2 mois pour se prononcer et informe l’organisme de formation de sa décision.
Si celui-ci est habilité, il est inscrit pour 3 ans sur une liste régionale publique.

L’organisme de formation s’engage à satisfaire aux conditions prévues dans le cadre de l’habilitation (voir instruction technique en téléchargement ci-dessous) et l’administration peut suspendre ou retirer à tout moment cette habilitation, notamment après contrôle sur pièces ou sur place.

Contacts à la DAAF

** Pour la délivrance de la carte Certiphyto ou d’une attestation pour ceux qui ont déjà suivi une formation, contacter Shabnam RASSAY par téléphone au 02 62 30 88 54 ou par mail shabnam.rassay@agriculture.gouv.fr

** Pour l’habilitation des organismes de formation et le bilan annuel, contacter Gwenaël BARC au 02 62 30 88 55 : gwenael.barc@agriculture.gouv.fr

Information sur les textes réglementaires : Certificats individuels professionnels produits phytopharmaceutiques