Je réalise des activités de préparation, manipulation et/ou commercialisation de denrées alimentaires exclusivement d’origine végétale
Depuis 2023, la police relative à la sécurité sanitaire des aliments (SSA) est rassemblée sous le pilotage unique du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) qui est dorénavant l’autorité compétente, sur l’ensemble de la réglementation et des contrôles relatifs à la SSA.
La déclaration des activités de préparation, manipulation et/ou commercialisation des denrées alimentaires quelles qu’elles soient – déclaration prévue par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires* – doit donc se faire auprès des services du MASA. A La Réunion, c’est le pôle SSA du service de l’alimentation de la DAAF qui est votre interlocuteur sur ces sujets et le destinataire de ces déclarations.
Les règles nationales sur les modalités de cette déclaration sont en cours de définition pour les denrées alimentaires d’origine végétale. Afin de vous aider, un document d’aide à la déclaration a été rédigé et mis à votre disposition ci-dessous ainsi que sa notice d’explication. Ces documents ne sont pas d’utilisation obligatoire.
- Document d’aide à la déclaration d’activité les établissements préparant, transformant, manipulant, exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées alimentaires uniquement d’origine végétale
- Notice d’explication
* Article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires :
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2. En particulier, tout exploitant du secteur alimentaire notifie à l’autorité compétente appropriée, en respectant les exigences de celle-ci, chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, en vue de l’enregistrement d’un tel établissement.
Les exploitants du secteur alimentaire veillent, en outre, à ce que les autorités compétentes disposent en permanence d’informations à jour sur les établissements, y compris en signalant toute modification significative de leurs activités et/ou toute fermeture d’un établissement existant.
(…)