Importer, distribuer et utiliser des produits phytosanitaires
L’IMPORTATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Pour pouvoir importer un produit en France et donc à la Réunion, il est nécessaire que :
- la substance active soit homologuée au niveau européen,
- la spécialité commerciale soit homologuée en France. Cette homologation est concrétisée par la délivrance d’un numéro d’autorisation de mise sur le marché (AMM).
- l’étiquetage soit conforme aux dispositions réglementaires françaises et soit écrit au minimum en langue française.
La Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, (Unité Santé des Végétaux), peut vous apporter les renseignements utiles sur ce point. Il vous apparient de vous renseigner pour savoir si votre activité d’importation est soumise à agrément de nos services.
L’introduction des produits phytosanitaires fait l’objet de contrôles réguliers. l’importation de produits non autorisés peut amener à des sanctions administratives (refoulement, destruction aux frais de l’importateur) et pénales (pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).
LA DISTRIBUTION ET L’APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
La distribution des produits phytosanitaires est soumise à agrément du Préfet. (voir agrément).
La distribution des produits est strictement encadrée : obligation d’agrément, de détention d’un diplôme spécifique (le certiphyto), d’assurance responsabilité civile pour la vente de produits.
Ne peuvent être distribués que des produits autorisés. Ils sont soit à destination des particuliers (produits autorisés dans les jardins) ou soit destinés à des professionnels.
De nombreux contrôles sont effectués chaque année sur la distribution des produits. En cas de manquement ou d’infraction des sanctions administratives pouvant aller jusqu’au retrait d’agrément ou de diplômes peuvent être prises. Peuvent y être associée des mesures administratives de consignation et de mise en demeure de destruction des produits non autorisés. Par ailleurs, certains manquements constituent des infractions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
L’application, par prestataire de service, est également réglementée dans les conditions relatives aux agréments indiquées plus haut.
L’UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Au plus près de la production agricole, l’utilisation des pesticides est très encadrée et fait l’objet d’inspections régulières, notamment pour assurer la sécurité des consommateurs de végétaux et de l’utilisateur lui-même :
- un produit non autorisé ne peut être utilisé,
- un produit autorisé doit être utilisé conformément aux mentions du registre d’homologation notamment en matière de dosage et de végétaux ciblés (un produit pour un végétal contre un ravageur = usage),
- les produits doivent être stockés selon des principes spécifiques ;
Des prélèvements sont régulièrement effectués sur tout type de production pour vérifier que les végétaux sont consommables d’un point de vue phytosanitaire et notamment que les limites maximales de résidus ne sont pas dépassées.
En cas de non respect de ces dispositions, l’utilisateur s’expose à des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à la destruction de la production traitée (en cas d’utilisation de produit interdit notamment) mais aussi à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes.