COT ODEADOM 2024 - Impact de la loi Egalim 2 : Comment garantir et préserver l’approvisionnement en produit locaux issus d’exploitations durable dans la restauration collective à la Réunion après 2026
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGAlim, a été promulguée en octobre 2018 et complétée par la loi Climat et Résilience d’août 2021. Cette loi prévoit notamment que la restauration collective doit s’approvisionner :
• A 20% de produits durables et de qualité (produits RUP, CE2, HVE, AOP, IGP…), dont 5 % de produits bio à l’horizon 2022.
• A 35% de produits durables et de qualité, dont 10 % de produits bio à l’horizon 2026
• A 50% de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio à l’horizon 2030
Localement, pour l’année 2023, le taux global d’approvisionnement en produits durables et de qualité est de 13%, dont 2% de produits bio. Plus de 13 % des cantines qui ont déclaré leurs approvisionnements sur le site « Ma Cantine » ont atteint l’objectif d’approvisionnement EGAlim fixé à 20%.
A La Réunion, la majorité des produits durables et de qualité sont les produits RUP carnés (Région Ultra Périphérique) et les produits issus d’exploitations ayant une certification environnementale de niveau 2 ou de niveau 3 (HVE).
A partir de 2026, la certification environnementale de niveau 2 ne sera plus considérée comme gage de qualité et de durabilité. Or actuellement, seulement une trentaine d’exploitations possède la certification HVE.
L’étude a donc pour objectif d’évaluer la capacité des exploitations agricoles à être certifiées HVE, notamment suite à la modification des modalités de certification HVE. Les exigences de la certification HVE ont été revues à la hausse sur les indicateurs de protection de la biodiversité, de limitation de l’usage de produits phytosanitaires, et de gestion raisonnée de la fertilisation et la voie d’accès B a été supprimée. Cette modification a augmenté la difficulté d’accès à la certification HVE.
L’ARIFEL est commanditaire de cette étude car l’accessibilité de la certification HVE conditionne la disponibilité de volumes suffisants de produits locaux et de qualité. Le but premier étant d’éviter d’avoir à importer des produits afin de pouvoir respecter la loi EGAlim sans avoir recours à l’importation.