- Plan de sauvegarde de la filière porcine

publié le 19 avril 2022 (modifié le 28 avril 2022)

L’équilibre économique de nombreuses exploitations agricoles est significativement fragilisé par les conséquences de la crise de la COVID-19, en raison de la fermeture de certains circuits de distribution ou débouchés, notamment à l’international, et de difficultés en termes de disponibilité de la main d’œuvre. Dans ce contexte dégradé, la filière porcine fait face à une hausse des coûts de production combinée à une baisse des cours depuis septembre 2021, dégradant fortement la trésorerie des entreprises de la filière, aboutissant à une situation critique pour de nombreux éleveurs de porcs début 2022.

Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place, pour les élevages de porcins, un dispositif de prise en charge des pertes calculée sur la base de forfaits.

Les demandes pourront être déposées du *25 avril 12h* jusqu’à épuisement des crédits et au plus tard le *15 mai 2022*.

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole
d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à
responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour
objet l’exploitation agricole,
2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET
actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
3. éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits
en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs
charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de
garantir les opérations de pesée et de classement des porcs
(ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de
porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale
équivalente.
4. spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire
pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin
représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier
exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux
comptes ou une association de gestion et de comptabilité ,
5. ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins :
1. 500 porcins pour le cas général,
2. 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021
6. Ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un
contrat de vente de porcins à un abattoir. Lorsqu’il est membre
d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative,
cette condition est respectée si cette organisation de producteurs
ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un
abattoir.

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site /*la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer*/

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et accompagnée des pièces suivantes précisées au point 2.3 de la décision disponible ci-dessous.

Les demandeurs devront s’engager sur l’honneur à respecter les conditions d’éligibilité décrites au point 1.2 de la décision. Cet engagement se fera directement sur le formulaire de demande d’aide du télé-service.

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/PORCS-Plan-de-sauvegarde-Volet-2-restructuration