OVS
Les organismes à vocation sanitaire (OVS) des domaines végétal et animal ont pour mission la réalisation de tâches particulières liées aux contrôles retenus dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces organismes sont reconnus par arrêté ministériel.
Arrêté ministériel du 31/03/14 sur la reconnaissance des OVS http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
La délégation des tâches aux OVS doit être encadrée par une convention cadre quinquennale et une convention technique et financière annuelle.