Guide des controles PAC
Les contrôles constituent une contrepartie obligatoire
aux 9 milliards d’euros d’aides que les agriculteurs français perçoivent chaque année.
Le nombre de contrôles ainsi que leur nature sont fixés par la réglementation communautaire et s’imposent à tous les États membres.
La France est elle-même contrôlée par les instances européennes ; si elle ne remplit pas l’obligation de vérifier que le versement des aides répond bien aux exigences communautaires, elle encourt une sanction financière (appelée refus d’apurement) supportée par le budget national.
On distingue les contrôles :
liés aux aides directes (1er pilier),
liés au développement rural (2e pilier),
liés à la conditionnalité des aides issue de la réforme de la PAC.
Ces contrôles visent à s’assurer du bien fondé et de la conformité des demandes déposées auprès des services instructeurs, ainsi que du respect des engagements du demandeur.
Il existe ainsi plusieurs types de vérifications répondant chacune à un objectif particulier. En fonction de leur objet, le corps de contrôle peut être différent.
Pour en savoir plus : https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/conditionnalite/2015/PAC_CSP-Guide.pdf