Dispositif d’aide aux exploitants agricoles cultivant de la vanille et des letchis, sinistrés par le cyclone Garance de février 2025 à La Réunion.
Sont éligibles à la mesure de soutien, les personnes physiques ou morales qui justifient des conditions suivantes :
• Elles ont déposé une déclaration de surface PAC en 2024 comprenant une surface exploitée en vanille et/ou en letchi ;
• Elles sont à jour, ou considérées comme à jour, de leurs cotisations sociales versées à la caisse générale de la sécurité sociale au 31 décembre 2024, ou elles sont en difficulté au regard de la définition fixée par les lignes directrices sauvetage et restructuration ;
• Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis des impôts ;
• Elles ont un statut d’agriculteur actif au 28 février 2025 ;
• Elles ont déposé un dossier de demande au titre du fonds de secours pour les Outre-mer activé après passage du cyclone Garance.
Les surfaces éligibles sont celles déclarées sinistrées, dans la limite des surfaces déclarées dans le dossier PAC en 2024.
Une enveloppe de 2 M€ est ouverte (plafonnée à 1 M€ par type de culture) et le montant forfaitaire de l’aide est de 4000 €/ha pour les surfaces cultivées en letchis ou vanille. Ce montant est susceptible d’être plafonné au regard des règles de gestion des aides « de minimis » et d’un éventuel coefficient stabilisateur.
Les demandes sont à déposer sur le site mes démarches simplifiées avant le 31/07/2025 : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-d-aide-d-urgence-aux-exploitants-agrico
Contact DAAF : aide_fl.daaf974@agriculture.gouv.fr