Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques à La Réunion : Consultation du public
La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime des règles d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités, aux lieux accueillant des personnes vulnérables et aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.
Des distances de sécurité à respecter à proximité des zones habitées sont ainsi instaurées. Ces distances dépendent des molécules utilisées et du type de cultures concernées. Ces distances de sécurité peuvent être réduites dans le cadre de charte d’engagement départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, en fonction du type de culture et des techniques réductrices de dérives.
Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, il a été demandé au Gouvernement d’agir pour :
revoir les modalités de consultation du public des chartes ;
renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités ;
prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être plus dangereux.
Dans ce cadre, le gouvernement a adopté le 25 janvier 2022 un arrêté et un décret pour adapter et compléter le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté étend les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones aux personnes travaillant à proximité des zones traitées. Le décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du Code de l’Environnement. Il prévoit également, que les chartes précisent les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Ainsi, une consultation du public est mise en place par la Préfecture de La Réunion afin d’adopter la charte d’engagement au niveau du département, élaborée en 2022 par la Chambre d’Agriculture en concertation avec les organisations syndicales représentatives.
La consultation du projet de charte d’engagement de La Réunion est ouverte sur le site internet des services de l’État du 14 octobre au 3 novembre 2022 inclus. Un exemplaire papier est également disponible à l’accueil de la DAAF de La Réunion (Saint-Denis).
Ce projet de charte est soumis à la consultation du public (Art D. 253-46-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime), dont les modalités d’organisation sont précisées ci-après.
Modalités et lieu de la consultation :
Le dossier de consultation comprend :
• La présente note de présentation ;
• Le projet de charte départementale.
Le public peut faire valoir ses observations :
- par voie électronique à l’adresse suivante : pifsv.daaf974@agriculture.gouv.fr avec comme sujet « Consultation du public – Charte Riverains – La Réunion »
- par courrier à l’adresse suivante :
DAAF – Service de l’Alimentation (SALIM)
Parc de la Providence
97489 SAINT-DENIS CEDEX
Délai de consultation
Le public dispose d’un délai de 21 jours minimum, du 14 octobre au 3 novembre 2022 inclus, pour faire part de ses observations par voie électronique ou postale, à compter de la mise à disposition du projet de charte départementale.
Suite de la consultation
Dans un délai de huit jours après la fin de la consultation, le public pourra prendre connaissance des observations consignées sur simple demande écrite à la Direction de l’alimentation, de l’Agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion. Un rapport de fin de consultation et la charte départementale approuvée par le Préfet de La Réunion seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État.