Aide à la Production de canne convention 2006-2015
Objectifs et descriptif de la mesure / dispositif
Les agriculteurs producteurs de canne à sucre bénéficient d’une aide de l’Etat intitulée aide à la production de canne et destinée à compenser les handicaps structurels de la production dans le contexte de l’île de la Réunion.
Chaque planteur ayant déposé dans les délais réglementaires une déclaration de surface recevable et ayant livré des cannes au centre de réception depuis le début de la campagne sucrière perçoit vers le 1er octobre un acompte sur l’aide à la production de canne et un solde en février de l’année suivante.
Nature des dépenses retenues / non retenues
Au sens de la convention 2006-2015, la canne de référence est la canne à sucre saine, loyale et marchande à 13,8 % de richesse mesurée selon le protocole du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre (CTICS).
Les tonnages bailleurs ne sont pas éligibles aux aides de l’Etat.
Critères de recevabilité :Statut du demandeur (bénéficiaire final) :
Est considéré comme agriculteur à titre principal :
- tout agriculteur justifiant :
- de plus de 50 % du revenu du chef d’exploitation issu de l’activité agricole
- de son inscription à l’AMEXA en tant qu’agriculteur à titre principal.
- Les salariés d’exploitations agricoles justifiant d’au moins 6 mois d’activité à temps plein dans la période d’un an précédant la date de la demande, sont assimilés à des agriculteurs à titre principal.
- Les sociétés dont l’ objet social est l’exercice d’activités agricoles, si elles comprennent
- au moins un associé se consacrant à l’exploitation,
- le ou les dits associés détiennent plus de 50 % du capital de la société, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du code rural.
Est considéré comme agriculteur pluriactif tout agriculteur inscrit à l’AMEXA qui ne satisfait pas aux conditions de revenu d’un agriculteur à titre principal mais qui peut justifier de l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural ;
Sauf dérogation préfectorale prise après consultation de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA), les sociétés qui ne satisfont pas aux conditions ci-dessus se voient appliquer le barème applicable aux agriculteurs pluriactifs.
Informations pratiques :
Le planteur dépose sa demande d’aide dans son centre de réception, auprès d’un agent du CTICS.
Modalités financières :
Acompte : Pour les agriculteurs à titre principal, le montant de l’acompte est égal au produit des surfaces déclarées pour cette campagne par l’acompte unitaire dégressif fixé en fonction de la tranche de surface.
Les agriculteurs pluriactifs bénéficient d’une aide unique de 180 €/ha de canne.
(Voir la convention Canne 2006-2015 pour les conditions de versement de l’acompte)
Solde : Pour les agriculteurs à titre principal, le montant de l’aide est égal à la quantité de canne livrée par l’aide unitaire dégressive fixée en fonction de la tranche de tonnage.
Pour tous les agriculteurs pluriactifs, le montant unitaire est de 6,00 € par tonne de canne.