Mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les productions locales de fruits et légumes touchés par la hausse de leurs charges en engrais et amendements engendrée par les conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine
La situation de guerre en Ukraine a entraîné des perturbations fortes dans l’approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu’en termes de prix. Les matières premières agricoles, et notamment les engrais et amendements, ont vu leur prix fortement augmenter. Cette situation est particulièrement marquée dans les départements et régions d’outre-mer qui ont subi par ailleurs une très forte hausse des coûts du fret en 2021 et 2022.
Ainsi, vu l’urgence de la situation économique pour les exploitations concernées, le Gouvernement français a décidé de mettre en place une aide exceptionnelle aux producteurs de fruits et légumes fortement touchés par l’augmentation du coût des engrais et amendements.
Ce dispositif d’aide exceptionnelle est réservé aux exploitations agricoles ayant produit des fruits ou des légumes en 2022 et pouvant justifier de charges d’engrais et amendements. Les productions de racines et tubercules alimentaires sont éligibles à ce dispositif.
Seuil minimum de l’indemnisation : aucune aide inférieure à 300 € ne sera versée soit un montant minimal éligible de dépenses de 889 €.
Les imprimés à renseigner sont mis à disposition de la Chambre d’Agriculture, des organisations de producteurs et des centres de comptabilités qui pourront accompagner les agriculteurs pour le montage de la demande.
Les demandes d’indemnisation complètes doivent parvenir à la DAAF par voie électronique aide_fl.daaf974@agriculture.gouv.fr ou postale au plus tard le 27/10/2023.
Détermination du montant de l’aide
Ce dispositif d’indemnisation exceptionnelle vise à prendre en charge 90 % de l’augmentation des charges d’engrais et d’amendements liées à la production de fruits ou légumes enregistrée sur 2022 par rapport à 2021, établie forfaitairement à 60%.
Modalités de calcul de l’aide
Indemnisation = (Montant des achats d’engrais et d’amendements*) x 0,3375**
* liés à la production de fruits et légumes sur l’année 2022
**0.3375 correspondant à 90% de l’augmentation de 60% des coûts entre 2021 et 2022, soit pour les factures de 2022 : 90 %* (0.6/1.6)
Les premiers dossiers reçus appellent une remarque sur la notion de factures acquittées. En effet, en l’absence d’attestation comptable, il est nécessaire de fournir des factures acquittées. Une facture qui porte la mention "payée par chèque..." n’est pas considérée comme une facture acquittée.
Une facture acquittée est :
une facture avec la mention "acquittée" portant la signature et le cachet du fournisseur
une facture payée en espèce/ CB/ virement avec un "solde dû = 0"
une facture payée par chèque accompagnée d’une preuve du débit du compte (relevé de compte, extrait bancaire...) ( ou avec la mention "acquittée" et la signature + tampon du fournisseur)
Seules les factures acquittées (ou attestées comptablement) seront retenues pour le calcul de l’indemnisation.