La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
ATTENTION MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION POUR LES ORGANISMES DE FORMATION
Les conditions d’enregistrement des organismes qui mettent en oeuvre la formation spécifique en hygiène alimentaire pour la restauration commerciale ont changées.
L’arrêté du 12 février 2024 (ci-dessous), précise les conditions de mise en œuvre.
Seuls les organismes dont le siège social se situe à La Réunion peuvent demander un nouvel enregistrement à la DAAF 974.
Les établissements de restauration concernés :
Les responsables d’établissements de restauration ont l’obligation d’avoir dans leur effectif, au moins 1 personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Sont concernés : Tous les établissements de restauration commerciale :
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et libres-services
- Restauration de type rapide
La réglementation :
Les personnels de la restauration commerciale sont réputés satisfaire à l’obligation de formation,
- s’ils sont détenteurs de l’un des diplômes délivré après le 1er janvier 2006 figurant sur une liste établie par le ministère de l’agriculture,
- s’ils peuvent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant.
- Les personnels ne répondant à aucune de ces 2 situations doivent suivre une formation spécifique.
Le décret no 2011-731 du 24 juin 2011 rend la formation obligatoire.
L’objectif de cette formation :
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
L’arrêté du 12 février 2024 présente le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation.
La note de service DGER/SDPFE 2024 - 207 du 29/03/2024 précise les conditions de mise en œuvre
ATTENTION : CETTE FORMATION N’EST PLUS ÉLIGIBLE AU CPF à partir du 1er janvier 2023
Les organismes de formation déclarés et enregistrés :
La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion.
Cette liste préfectorale est régulièrement actualisée. [
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Les organismes de formations qui ne rendent pas les bilans annuels sont retirés de la liste, ainsi que ceux qui n’ont pas d’activités pendant 2 années consécutives (arrêté du 12 février 2024).
Procédure de déclaration pour les organismes de formation :
Par voie dématérialisée (démarches simplifiées), du 1er au 31 mai et du 1er au 30 novembre pour les nouveaux organismes. Lien disponible ci-dessous pendant les périodes concernées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/daaf-de-la-reunion-enregistrement-des-organismes-p
L’enregistrement par la DAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DEETS, conformément à l’article L6351-1 du code du travail.
Rappel de la RÉGLEMENTATION