La capacité professionnelle agricole (pour l’installation) et le PPP
La capacité professionnelle agricole est acquise lorsque le candidat remplit les conditions de diplôme et a réalisé son Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).
Les diplômes requis pour les candidats sont les diplômes ou titres homologués de niveau égal ou supérieur au Bac Professionnel « Conduite et Gestion de l’Exploitation Agricole » ou au Brevet Professionnel « Responsable de l’Exploitation Agricole » …
La liste des diplômes contribuant à la capacité professionnelle est définie par arrêté. [
]
Dérogation
Les candidats sollicitant les aides a l’installation et titulaires d’un diplôme, titre ou certificat de niveau IV minimum qui ne figure pas sur la liste des diplômes mentionnes dans l’arrêté du 29 octobre 2012 modifie peuvent, par dérogation, obtenir la reconnaissance de la capacité professionnelle agricole dans des cas très exceptionnels. Le caractère urgent n’a pas lieu d’être.
S’adresser à la DAAF au service de la formation et du développement (0262 30 88 55)
Acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole
Le candidat qui se trouve dans l’obligation de s’installer et qui est titulaire d’un diplôme de niveau V agricole ou de niveau IV non agricole peut bénéficier de la mesure l’autorisant a acquérir la capacité professionnelle agricole postérieurement à son installation, dans un délai de 3 ans. L’acquisition de la capacité professionnelle agricole est motivée par l’urgence de l’installation, suite à un cas de force majeure. Ce caractère d’urgence, résultant d’une situation particulière et imprévisible, telle que l’obligation de reprise d’une exploitation, par exemple, suite a un décès, est examine par le préfet de département.
Pour plus d’informations, adressez-vous au PAI (Point Accueil Installation) de Chambre d’agriculture en téléphonant, selon votre lieu d’habitation :
- au nord : 0262 94 25 94
- à l’est : 0262 50 11 49
- au sud : 0262 96 20 50
- à l’ouest : 0262 55 62 63
Pour les autorisations d’exploiter, contacter la DAAF au 0262 33 36 13