JEVI : extension de l’interdiction de l’utilisation de PPP au 1er juillet 2022

publié le 9 février 2022

Le nouvel arrêté d’extension des interdictions de la Loi Labbé a été publié le 21 janvier 2021. Il modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il complète les deux échéances passées de la Loi Labbé (et TECV) du 1er janvier 2017 applicable aux institutions d’État, collectivités et établissements publics accueillant du public, et du 1er janvier 2019 applicable aux opérateurs économiques (distributeurs agréés de PPP) et aux jardiniers amateurs.

Il vise à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à l’exception des produits utilisables en agriculture biologique, des produits à faible risque et des produits de biocontrôle sur un certain nombre de nouveaux espaces listés à l’article 1 comprenant notamment :
- les propriétés privées à usage d’habitation, y compris leurs espaces extérieurs et leurs espaces d’agrément ;
- les hôtels, les auberges, les terrains de campings et les parcs résidentiels de loisirs ;
- les cimetières et columbariums ;
- les jardins familiaux ;
- les parcs d’attractions ;
- les espaces verts des zones commerciales et d’activités ;
- les voies d’accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail ;
- les zones à usage collectif des établissements d’enseignement ;
- les établissements de santé, les maisons de santé et les centres de santé ;
- les établissements sociaux et médico-sociaux ;
- les maisons d’assistant(e)s maternel(le)s ;
- les aérodromes.

L’interdiction entre en application au 1er juillet 2022 (article 3).

Pour les équipements sportifs particuliers listés à l’article 12 de l’article 1, l’interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025 (article 3). De plus, échapperont à cette interdiction certains équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l’environnement, "pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles."

Plus d’informations sur le site EcophytoPro : https://www.ecophyto-pro.fr/n/la-loi-mode-d-emploi/n:323