Je souhaite importer des végétaux par la voie du fret, que dois-je faire ?


 Il n’est plus nécessaire d’obtenir un permis d’importation préalable.
Les autorisations techniques préalables d’importation (ATi), utilisées jusqu’en 2011, ont été abrogées.
Plus aucun permis d’importation n’est désormais délivré par la DAAF.
Pour importer des végétaux, ils suffit de respecter les conditions requises par l’arrêté préfectoral n°2011/1479 du 30 septembre 2011.

  1. Certaines espèces sont interdites à l’importation. Elles sont définies à l’annexe III dudit arrêté
    Des dérogations pour raisons scientifiques sont accordées à titre exceptionnel et dans certaines conditions. Le traitement des ces demandes nécessite un délai assez long.
  2. Certains végétaux sont soumis à des exigences particulières. Ces conditions particulières sont définies à l’annexe IV dudit arrêté. L’importateur transmet ces conditions particulières à son fournisseur afin qu’elles soient prises en compte par le service de certification du pays exportateur dans le cadre des "déclarations additionnelles" au certificat.
  3. Les services phytosanitaires du pays exportateur rédigent un CPO (certificat phytosanitaire d’origine). C’est un document original, signé, daté, portant le cachet du service officiel de protection des végétaux (généralement associé au ministère de l’agriculture du pays exportateur), attestant que les végétaux répondent aux exigences phytosanitaires requises dans l’arrêté préfectoral n°2011/1479 du 30 septembre 2011. Depuis 2018, les certificats papier sont progressivement remplacés par des certificats électroniques, édités par l’application TRACES-NT (pour tous les flux entre les DROM et la métropole, ou entre deux DROM, les certificats électroniques sont à présents systématiquement employés).

Lorsque des conditions particulières sont requises pour certains végétaux à l’annexe IV dudit arrêté, ces conditions sont attestées sous la forme de "déclarations additionnelles" au certificat.
Le certificat accompagne les végétaux jusqu’à destination.

  1. Les végétaux arrivent sur le territoire de La Réunion (aéroport Réunion Roland-Garros fret ou Le Port fret). Ils sont inspectés par le services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) Réunion à la demande du transitaire choisi par l’importateur. Lors du contrôle documentaire et du contrôle visuel, l’inspecteur n’a aucun contact avec l’importateur, son seul interlocuteur est le transitaire.
    Au moment du contrôle documentaire, l’absence de CPO est un motif de refus de la marchandise.
    Un CPO incomplet ou inapproprié est également un motif de refus, à moins qu’une régularisation a posteriori puisse être obtenue de l’autorité compétente de certification du pays d’origine.
  2. Lorsque l’inspection phytosanitaire est réalisée et que la marchandise est conforme, l’inspecteur remet au transitaire un procès-verbal officiel, le laisser-passer phytosanitaire (LPP ou PV04). Les végétaux peuvent alors être dédouanés.

POUR PLUS D’INFORMATIONS : RENSEIGNEZ-VOUS

Postes de contrôle frontalier de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de La Réunion
DAAF / PF : pifsv.daaf974@agriculture.gouv.fr

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