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Déclarations additionnelles

La déclaration additionnelle (ou déclaration supplémentaire) est une mention particulière à faire figurer sur le certificat phytosanitaire qui donne des renseignements précis et complémentaires sur l’état phytosanitaire de l’envoi.

Elle est renseignée à la rubrique n°11 du modèle de certificat phytosanitaire (norme internationale NIMP12) ou en annexe de celui-ci.

Elle est notamment requise lorsqu’une alternative est proposée aux conditions phytosanitaires requises. Dans ce cas, le choix retenu parmi les conditions phytosanitaires proposées est renseigné dans la rubrique n°11 du modèle de certificat phytosanitaire.

exemples :

« Le lot est conforme aux dispositions de l’annexe IV., points 11. option (a), de l’Arrêté préfectoral (Réunion) n°2011-1479

Consignment complies with Annex IV., points 11. option (a), of Reunion island Plant Health Regulation Arrêté préfectoral n°2011-1479

Des modèles complets de déclaration additionnelle sont disponibles dans la colonne de droite (DA) du tableau des conditions phytosanitaires.

Les règles de renseignement des déclarations supplémentaires sont rappelées :

- au niveau communautaire : note d’information " EU requirements for additional declarations on phytosanitary certificates "

- au niveau national : note d’information " Spécifications communautaires concernant les déclarations supplémentaires à joindre aux certificats phytosanitaires "

- au niveau local : décision DAAF Réunion n°2011-364 du 30 novembre 2011