Dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les productions de fruits et légumes dans les départements et régions d’outre-mer touchées par la hausse des prix des intrants en 2023
Sont éligibles les personnes physiques ou morales, ayant eu une production de fruits et/ou de légumes en 2023, dont les racines et tubercules alimentaires, et répondant à l’un des critères suivants :
exploitation ayant déposé une déclaration de surface PAC en 2023
Ou
exploitation adhérente d’une OP
Ces entreprises doivent justifier d’une production de fruits et/ou de légumes en 2023 (attestation OP ou comptabilités ou livre de recettes).
Une enveloppe de 3.8 M€ est ouverte pour l’ensemble des DOM et un stabilisateur sera appliqué en cas de dépassement de cette enveloppe.
Le montant de l’aide forfaitaire est de :
500 €/ha pour l’arboriculture en pleine terre (plein champ ou sous serre)
1000 €/ha pour le maraîchage en pleine terre (plein champ ou sous serre)
5000 €/ha pour les fruits et légumes produits hors-sol
Un seuil minimum de 200 € est fixé. Aucune aide ne sera versée si le montant d’aide éligible calculé avant plafonnement budgétaire est inférieur à 200 €
Le demandeur doit signaler toute demande d’indemnisation portant sur le même objet et la même période, mise en place par des collectivités territoriales pour les mêmes coûts sur l’année civile 2023.
Le dispositif est mis en œuvre par la DAAF en concertation étroite avec les organisations
Les demandes d’aide doivent être réalisées par voie électronique sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-d-indemnisation-exceptionnelle-des-expl avant le 17/08/2024.