Conseil stratégique pour l’usage de produits phytosanitaires : un délai supplémentaire accordé à titre transitoire aux professionnels
Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, le déploiement du conseil stratégique reste limité sur le terrain, en raison notamment d’un développement insuffisant de l’offre de conseil à destination des agriculteurs en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’une faible anticipation de l’obligation. Ce constat est repris dans le récent rapport de la Commission d’enquête sur « l’identification des causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire » qui indique que le Conseil stratégique n’atteint pas 20% des agriculteurs cibles, lesquels pourraient se voir privés de leur Certiphyto.
Afin de relancer la dynamique et de ne pas bloquer le renouvellement des certiphytos, le Gouvernement a décidé d’adapter le calendrier de mise en œuvre du dispositif et d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises pour respecter cette obligation. Un décret a été publié le 28 décembre 2023 au Journal officiel .
Ainsi, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques qui n’auraient pas réussi à obtenir un rendez-vous de conseil stratégique préalablement à leur demande de renouvellement de certiphyto recevront un certificat provisoire, d’une année au lieu de cinq.
Les modalités de mise en œuvre sont ainsi les suivantes :
Pour le territoire métropolitain : jusqu’au 31 décembre 2027, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels pourront obtenir un certiphyto provisoire valable un an, à condition de s’engager auprès d’un conseiller agréé pour réaliser leur conseil stratégique dans l’année.
En Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et à Saint-Martin : jusqu’au 31 décembre 2028, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels pourront obtenir un certiphyto provisoire valable un an, sans avoir à justifier de la prise de rendez-vous auprès d’un conseiller agréé.
Dans un premier temps, les agriculteurs et les autres utilisateurs professionnels renouvelant leur certiphyto en 2024 et en 2025 sont prioritaires pour solliciter le conseil stratégique et bénéficier du délai supplémentaire le cas échéant.
Plus d’information sur le site du ministère : ici