Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
Présentation du CBPS
Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un document de gestion des forêts privées au même titre que le plan simple de gestion. Mais à la différence de ce dernier, il est destiné aux propriétaires détenant moins de 25 ha de forêt.
Il est également conforme au schéma régional de gestion sylvicole et « traduit de manière adaptée aux spécificités des forêts appartenant à des particuliers les objectifs d’une gestion durable définis à l’art. L.121-1 du code forestier » [art L.121-4 du code forestier].
Les pratiques sylvicoles responsables pour assurer la pérennité des forêts y sont décrites, de manières générale et détaillées selon le type de peuplement. L’adhésion, libre et gratuite, est à réaliser auprès de la DAAF. Le propriétaire qui y souscrit s’engage à les appliquer pour une durée de 10 ans minimum. En contrepartie, l’adhésion au CBPS assure une preuve de la gestion durable de la forêt, ce qui permet d’être dispensé de demande d’autorisation de coupe, d’accéder à des aides publiques, des allègements fiscaux ainsi qu’à certains marchés.
A la Réunion le CBPS est approuvé par l’arrêté préfectoral N°1562 du 27 juillet 2023.
Démarche d’adhésion
Un certain nombre d’informations sont à fournir à la DAAF pour approbation :
- Carte IGN au 1/25 000 avec la localisation des parcelles concernées : par exemple en utilisant les fonds de carte disponibles sur le site Géoportail en dessinant le contour à main levée par-dessus.
- Copie du plan cadastral et extrait de la matrice cadastrale de moins de deux ans : demande de matrice cadastrale en remplissant le formulaire n°6815-EM-SD sur impots.gouv. Voir le guide du CNPF pour comprendre son extrait de matrice cadastrale.
- Formulaire de demande d’approbation des coupes et travaux à prévoir en respectant les prescriptions du code et des fiches correspondantes.
Documents ressources
Codes des Bonnes Pratiques Sylvicoles
Plaquette de présentation du CBPS
Formulaire de demande d’approbation des coupes et travaux
Guide du CNPF sur la matrice cadastrale
Exemple de fiche décrivant les bonnes pratiques sylvicoles pour un type de peuplement :