Ce que je risque.
Une telle attitude est grave. Elle nuit directement à l’agriculture et à l’environnement.
La Loi prévoit pour cette infraction jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (Article 251-20 du Code Rural). Les peines intermédiaires sont rappelées dans l’Arrêté préfectoral n° 797 du 24 avril 2017 :.