Baux et fermage
Parution des arrêtés préfectoraux déterminant la nature, les quantités et le prix des denrées agricoles servant de calcul aux prix des baux ruraux (…)
Le Préfet de La Réunion a établi le 29 mars 2018, trois arrêtés visant à déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510), fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l’année 2018 (arrêté n°511) et établir le contrat-type (…)
9 mai 2018
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