BAUX et FERMAGE

Parution de l’arrêté préfectoral déterminant le prix des denrées fermage pour 2023

Pas d’évolution du prix des denrées qui fixe le montant des baux ruraux cette année 2021

Comme le prévoit l’article L461-7 du code rural et de la pêche maritime, les quantités de denrées et les prix de référence de ces denrées permettant de calculer le montant du fermage sont déterminées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

Parution des arrêtés préfectoraux déterminant la nature, les quantités et le prix des denrées agricoles servant de calcul aux prix des baux ruraux (…)

Le Préfet de La Réunion a établi le 29 mars 2018, trois arrêtés visant à déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510), fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l’année 2018 (arrêté n°511) et établir le contrat-type (…)