Autorisation des programmes d’application de produits phytosanitaires par drone

Suite à la parution des textes d’application de la loi n°2025-365 du 23/04/25 autorisant le pulvérisation aérienne par aéronef télépiloté, vous trouverez ci-dessous une synthèse des obligations réglementaires à respecter. Il est important de souligner que seuls les produits phytopharmaceutiques (PPP) de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique (AB) et les produits à faible risque sont autorisés dans ce cadre }

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Deux dispositifs sont disponibles
1. Programme d’autorisation (5 ans maximum) : il est destiné aux parcelles éligibles que sont les bananeraies, les vignes-mères de porte-greffe, ou les terrains avec une pente ≥20%. Cette disposition est fixée dans l’arrêté du 29/05/2026. Le public concerné : agriculteurs, prestataires, ou regroupements professionnels.
2. Programme d’essai (3 ans maximum) selon le décret du 29/05/2026 et l’arrêté du 19/05/2026. Il permet d’étendre les autorisations à de nouvelles cultures ou situations, après évaluation de la DAAF en concertation avec le MAASA. Le public concerné : Instituts Techniques Agricoles (ITA) ou structures de recherche.

L’opérateur / pilote doit être certifié par la Direction général de l’aviation civile (formation spécifique obligatoire).

Le drone doit :

  • être approuvé pour un usage civil (marquage CE ou équivalent) ;
  • être équipé d’un système de pulvérisation conforme (réduction maximale de la dérive, selon la note du 3 juin 2026) ;
  • disposer d’un contrôle technique obligatoire s’il a plus de 5 ans ;
    La distances de sécurité est d’au moins 20 mètres des zones sensibles (habitations, cours d’eau, etc.).

La démarche de demande est dématérialisée et se déroule en 4 étapes avec un dépôt sur la plateforme "Démarches Numériques" pour une instruction par la DAAF en vue de la validation sur le programme d’autorisation (dossier de demande) ou de la co-validation pour le programme d’essai (dossier de demande spécifique).

Suite à l’autorisation de traitement par aéronef télépiloté, le respect des obligations fixées seront contrôlés annuellement par la DAAF :

  • Transmission d’un bilan d’activité (dates, produits utilisés, volumes) ;
  • Déclaration de toute modification (parcelles, produits, équipement) ;
  • Signalement immédiat de tout incident (dérive, panne, etc.) ;
  • En plus pour les programmes d’essai (Suivi DAAF et ANSES) : la remise d’un rapport final détaillé (efficacité, impacts environnementaux)

Retrouvez davantage d’informations sur le site du ministère de l’Agriculture : https://agriculture.gouv.fr/pulverisation-par-voie-aerienne-des-produits-phytopharmaceutiques

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