Comme le prévoit l’article L461-7 du code rural et de la pêche maritime, les quantités de denrées et les prix de référence de ces denrées permettant de calculer le montant du fermage sont déterminées par le représentant de l’Etat dans la collectivité.

Pour actualiser ces données, le Préfet de La Réunion a établi, sous l’égide de la Commission Consultative des Baux Ruraux (C.C.B.R.), un nouvel arrêté visant à fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l’année 2021 (arrêté n° 1923 du 24 septembre 2021).
Les arrêtés n° 510 et 512 établis en 2018 sont toujours d’actualité.

Ils permettent :

– de déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510),
– d’établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion (arrêté n°512).
Le nouvel arrêté n° 1923 est d’application immédiate et concerne :
– les baux à ferme et à long terme nouvellement établis à compter du 24 septembre 2021,
– ceux qui seront renouvelés au terme de la durée du bail,
– ceux qui sont en cours de réalisation.

Pour 2021, un *gel du prix des denrées par rapport aux montants 2020 a été validée en C.C.B.R. *considérant notamment les événements climatiques successifs (sécheresse 2019/20 et pluies de fin août 2021 dans le Sud), l’augmentation du coût des intrants agricoles et la crise sanitaire mondiale (Covid), tous ces facteurs ayant affecté le revenu des exploitations agricoles.

Ce gel du prix a été validé à l’unanimité des membres, notamment par les propriétaires dont les représentants siègent en CCBR, soucieux d’apporter leur contribution et leur soutien aux acteurs économiques de l’agriculture réunionnaise.

*/Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher d’un conseiller juridique, des services « point vert » de la Chambre d’Agriculture (0262 94 25 94) ou de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (0262 33 36 00)/*

Richard Feuillade

Chef de service
Service Economie Agricole et Filières
DAAF
Parc de la Providence
97489 Saint-Denis Cedex

La proposition de Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 de la France – transmise à la Commission européenne le 23 décembre dernier – est accessible sur le site du MAA à l’adresse suivante :

https://agriculture.gouv.fr/pac-2023-2027-proposition-de-psn-de-la-france-transmise-la-commission-europeenne

Cette proposition de PSN portée par la France va faire l’objet d’échanges entre les autorités françaises et la Commission européenne dans le courant de l’année 2022 afin de permettre l’adoption formelle du PSN, et sa mise en œuvre en France à partir du 1er janvier 2023.

Nous relayons une communication de la CGSS concernant le dispositif de prise en charge de cotisations sociales au titre du plan de résilience économique et sociale, en lien avec le contexte de conflit russo-ukrainien.
Pour rappel, le dépôt des demandes doit se faire auprès de la CGSS avant le 12 octobre 2022.
Plus d’informations sur le lien suivant : https://www.cgss.re/actualites/cris...

La période du droit à l’erreur arrive à son terme le 20 septembre 2023, il est donc important que les exploitants agricoles vérifient bien la conformité de leur déclaration afin que les anomalies, oublis ou incohérences puissent être corrigées avant cette date.

Ce nouveau droit à l’erreur ne s’applique pas aux dossiers sélectionnés en contrôle, aux non-conformités qui seraient détectées en contrôle sur place ou si la modification envisagée n’est plus contrôlable.