Conditions pour élargir l’agrément distribution, application (prestation de service) au conseil à l’utilisation des PPP
En application de la loi dite « Duplomb » du 11 Août 2025, une entreprise agréée pour une activité de distribution et/ou d’application en prestation de service à la possibilité de formuler une nouvelle demande pour l’extension de son agrément.
Ainsi, une entreprise agréée pour l’activité « distribution à des utilisateurs professionnels » souhaitant mener l’activité de « conseils à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » devra déposer une demande d’agrément pour cette nouvelle activité.
En cas de projet d’extension de l’agrément déjà délivré, la marche à suivre est disponible via le lien "Démarche numérique"
Pour toute demande de précision, il vous est possible d’adresser un mail au service instructeur de la DAAF, le SALIM : pifsv.daaf974@agriculture.gouv.fr.