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Promulgation le 19 octobre 2021 de la loi EGALIM 2 : rémunération des agriculteurs

Paris, le 19 octobre 2021

La proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs portée par le député Grégory Besson-Moreau vient d’être promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Cette loi introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d’une meilleure rémunération des agriculteurs français.

Dès juillet 2017, les Etats généraux de l’Alimentation ont acté la nécessité d’agir concrètement pour une meilleure rémunération des agriculteurs français. Ce travail a été initié avec loi Egalim de 2018 qui a permis d’entamer la « marche en avant du prix » c’est-à-dire une meilleure prise en compte des coûts de production agricoles dans la formation des prix d’achats aux agriculteurs.

Cependant, des dispositions préexistantes, notamment celles de la loi de modernisation de l’économie de 2008, freinaient la pleine concrétisation de ses effets à la faveur d’une concurrence effrénée entre enseignes. Ainsi, à l’issue d’un important travail parlementaire et des conclusions de la mission de Serge Papin, de nouveaux dispositifs de régulations et de transparence ont pu être conçus et votés par les deux chambres sur la base de la proposition de loi le député Grégory Besson-Moreau.

Cette loi dite « Egalim 2 » marque donc un tournant dans les relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire permettant de passer de la défiance à la confiance entre les différents maillons. Elle garantira une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, permettra de mieux respecter le tarif des industriels et renforcera les mentions d’origine des viandes en restauration ainsi que pour certains produits à forte composante agricole. Cette nouvelle loi doit porter des résultats concrets dès les prochaines négociations commerciales.

Sa promulgation constitue une nouvelle étape et les décrets permettant sa mise en œuvre seront pris rapidement. Ce travail a déjà débuté en lien avec l’ensemble des parties prenantes et sera notamment suivi de près lors du prochain comité de suivi des relations commerciales. Dans le même temps, un dispositif d’accompagnement est mis en place aux côtés des interprofessions et des organisations professionnelles.

Enfin, l’Etat sera extrêmement vigilant quant au respect de cette loi et de ses nouvelles dispositions. Les services de contrôles sont d’ores et déjà mobilisés comme ceux de la médiation pour une implémentation rapide et effective. Le comité de règlements des différends, institué par la loi, sera constitué avant la fin de l’année 2021.

« Cette nouvelle loi permettra à l’agriculture de redevenir ce qu’elle devrait toujours être : un métier d’avenir où la création de valeur pour nos agriculteurs est centrale. Je tiens à saluer le travail mené par les parlementaires en lien avec l’ensemble des représentants de la chaîne alimentaire française pour parvenir à un texte ambitieux, précis et profondément utile pour notre monde agricole. Avec pour maître mot la transparence et la régulation, cette nouvelle loi vient parachever le travail entamé dès 2017 avec les Etats généraux de l’Alimentation. La rédaction des décrets d’application est déjà en cours avec pour objectifs des effets concrets et effectifs dès les prochaines négociations commerciales » a déclaré Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Le communiqué de presse (format pdf - 294.2 ko - 20/10/2021)