La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
ATTENTION MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION POUR LES ORGANISMES DE FORMATION
La réglementation évolue avec la parution et la mise en application du décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025.
Seuls les organismes dont le siège social se situe à La Réunion peuvent demander une autorisation à la DAAF de La Réunion.
Les établissements de restauration concernés :
Les responsables d’établissements de restauration ont l’obligation d’avoir dans leur effectif, au moins 1 personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Sont concernés : Tous les établissements de restauration commerciale :
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et libres-services
- Restauration de type rapide
La réglementation :
Les personnels de la restauration commerciale sont réputés satisfaire à l’obligation de formation,
- s’ils sont détenteurs de l’un des diplômes délivré après le 1er janvier 2006 figurant sur une liste établie par le ministère de l’agriculture,
- s’ils peuvent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant.
- Les personnels ne répondant à aucune de ces 2 situations doivent suivre une formation spécifique.
Le décret no 2011-731 du 24 juin 2011 rend la formation obligatoire.
L’objectif de cette formation :
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
Le référentiel de formation est celui de l’annexe 1 de l’arrêté du 12 février 2024
ATTENTION : CETTE FORMATION N’EST PLUS ÉLIGIBLE AU CPF depuis le 1er janvier 2023
Les organismes de formation déclarés et enregistrés :
La formation est assurée par des organismes autorisés et enregistrés auprès de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion.
Cette liste préfectorale est régulièrement actualisée.
Les organismes de formations qui ne rendent pas les bilans annuels sont retirés de la liste, ainsi que ceux qui n’ont pas d’activités pendant 2 années consécutives.
Procédure de déclaration pour les organismes de formation :
Par voie dématérialisée (démarches simplifiées), du 1er au 31 mai et du 1er au 30 novembre. Lien disponible ci-dessous pendant les périodes concernées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/daaf-de-la-reunion-enregistrement-des-organismes-p-4
L’enregistrement par la DAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DEETS, conformément à l’article L6351-1 du code du travail.