Parution de l'arrêté préfectoral déterminant le prix des denrées fermage pour 2025

2025-10-08T09:43:09Z

Le fermage, ou autrement dit le bail rural, est un contrat qui encadre les droits et les obligations du bailleur et du locataire dans le cadre d'une exploitation agricole. Le prix du fermage est déterminé par le représentant de l'État dans le département et est calculé en fonction des quantités et des prix de référence des denrées comme le prévoit l'article L461-7 du code rural et de la pêche maritime.

Pour actualiser ces données, le préfet de La Réunion a établi le 7 octobre 2025, sous l'égide de la commission consultative des baux ruraux, un nouvel arrêté qui gèle les prix des denrées fermage à La Réunion pour l'année 2025 (arrêté préfectoral n°2053). Cette décision a été prise en considérant le contexte particulier de 2025, en lien avec le cyclone GARANCE qui a durement impacté les exploitations agricoles.

Le nouvel arrêté est d'application immédiate et concerne les baux suivants :
baux à ferme et à long terme nouvellement établis en 2023 ;
baux qui seront renouvelés au terme de la durée du bail ;
baux qui sont en cours de réalisation.

Les arrêtés établis en 2018 sont toujours d'actualité et permettent :
de déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510) ;
d'établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion (arrêté n°512).

Pour plus d'information ou pour toute assistance, vous pouvez vous rapprocher d'un conseiller juridique des services « point vert » auprès de la chambre d'agriculture de La Réunion : 0262942594
ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) : 0262 33 36 00

Parution des arrêtés préfectoraux déterminant la nature, les quantités et le prix des denrées agricoles servant de calcul aux prix des baux ruraux à ferme et à long terme

2018-05-09T10:47:00Z

Comme le prévoit l'article L461-7 du code rural et de la pêche maritime, les quantités de denrées et les prix de référence de ces denrées permettant de calculer le montant du fermage, sont déterminées par le représentant de l'Etat dans la collectivité.

Pour ce faire, le Préfet de La Réunion a établi, sous l'égide de la Commission Consultative des Baux Ruraux (C.C.B.R.), trois arrêtés en date du 29 mars 2018 visant à :
→ déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510),
→ fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l'année 2018 (arrêté n°511),
→ établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion (arrêté n°512).

Ces arrêtés sont d'application immédiate et concernent les baux à ferme et à long terme :
nouvellement établis → arrêtés 510, 511 et 512,
renouvelés au terme de la durée du bail → arrêtés préfectoraux n°510 et 511,
en cours de réalisation → arrêté n°511.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher d'un conseiller juridique, des services « point vert » de la Chambre d'Agriculture (0262 94 25 94) ou de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (0262 33 36 00)

DAAF de la Réunion - Baux et fermage

Parution de l'arrêté préfectoral déterminant le prix des denrées fermage pour 2025

Parution des arrêtés préfectoraux déterminant la nature, les quantités et le prix des denrées agricoles servant de calcul aux prix des baux ruraux à ferme et à long terme