DAAF de la Réunion - Alimentation

COMPLEMENTS ALIMENTAIRES - Mise sur le marché - Réglementation et obligations des professionnels

2026-04-24T06:32:18Z

Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires. A ce titre, ils doivent répondre aux normes applicables relevant tant de la sécurité sanitaire que de l'information des consommateurs ou encore en matière de conditionnement de ces produits.

Le document détaillé ci-joint présente les obligations applicables aux professionnels qui mettent sur le marché des compléments alimentaires.

Animation d'un contrôle pédagogique sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en exploitation agricole

2026-03-16T06:04:31Z

A l'occasion du premier contrôle pédagogiques, les membres de la Mission Inter-Service Agricole (MISA), les organisations professionnelles et les structures chargées de la formation des agriculteurs ont été invités à ce contrôle pour partager la compréhension des métiers d'inspection en matière d'intrants de la DAAF Réunion et de ce qui peut être attendu lors d'un contrôle.

Le bilan de ce contrôle figure dans le document ci-après. Vous êtes invités à en prendre connaissance.

20260310 bilan du controle pedagogique (pdf - 2.4 Mio)

Mise en place d'une procédure dématérialisée pour la déclaration de chantier de fumigation

2026-03-04T06:03:15Z

En préambule, il est précisé que la fumigation est une opération qui consiste à introduire un gaz (ou une substance donnant naissance à un gaz) dans l'atmosphère d'une enceinte en vue de détruire les organismes nuisibles vivants. Cette opération comporte trois phases : la mise sous gaz, l'exposition au gaz et le dégazage. Il est indispensable de disposer d'un agrément délivré par la DAAF pour assurer la fumigation conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 août 1986.

Votre structure dispose de cet agrément obligatoire pour l'utilisation/l'application de PH3 par fumigation, et vous souhaitez programmer un chantier de traitement PH3 des denrées et des locaux par fumigation, vous êtes tenu de formuler une déclaration préalable au service alimentation de la DAAF de La Réunion. Cette déclaration doit impérativement être déposée au plus tard 3 jours ouvrables avant la date prévue de l'opération.

Afin de simplifier cette démarche de déclaration, vous avez désormais accès à un formulaire en ligne ICI.
Toutes les demandes doivent être déposées sur le site "demarche.numerique.gouv.fr" pour qu'elles puissent être traitées.

ATTENTION : ce formulaire dématérialisé concerne uniquement les fumigations effectuées à La Réunion. Pour les chantiers réalisés dans d'autres départements, il convient de s'adresser à la DRAAF de la région concernée (service alimentation)

Ecophyto 2030 - Le diagnostic territorial

2026-01-22T07:45:31Z

La méthodologie d'élaboration du diagnostic

La méthodologie mise en œuvre sur le territoire réunionnais pour la construction du diagnostic a reposé sur une stratégie de co-construction avec les parties prenantes. Ce choix a conduit à une organisation en 3 grandes étapes, pour aboutir à la présentation du diagnostic partagé au CROPSAV le 13 novembre dernier, à savoir la phase de collecte de données, celle des échanges puis la période d'analyse des informations recueillies.

Il est important de souligner que le présent diagnostic repose uniquement sur des données consolidées concernant les enjeux de santé et de préservation de l'environnement. Aussi, le choix des territoires retenus tient compte de ce contexte spécifique à La Réunion.

Choix des territoires

Il est ressorti que l'usage des pesticides demeure globalement élevé à La Réunion, en particulier dans certaines filières agricoles. Toutefois, la qualité et l'accessibilité des données ne permettent pas aujourd'hui d'identifier clairement des zones territoriales majoritairement consommatrices de PPP. Les informations disponibles restent fragmentées et hétérogènes, ce qui limite leur exploitation à des échelles fines.
Concernant la protection de la ressource en eau, les efforts engagés ont conduit à une amélioration progressive de la sécurisation des captages. Néanmoins, les dispositifs de surveillance montrent une augmentation du nombre de détections de molécules dans les eaux brutes. De plus, l'ensemble des types de masses d'eau est désormais concerné : eaux de surface, souterraines, de transition et littorales.
Sur le plan sanitaire, les données disponibles confirment que la principale voie d'exposition des populations aux pesticides reste les résidus dans l'alimentation, suivie par l'eau de consommation.
Enfin, en matière d'accompagnement des pratiques agricoles, l'ARS a formulé des prescriptions visant à réduire les risques liés à l'usage des produits phytopharmaceutiques, notamment autour des aires de captage et dans les zones les plus sensibles.
À l'issue des phases d'entretiens et d'analyse, les parties prenantes ont été mobilisées pour évaluer collectivement les 12 territoires retenus lors d'un atelier collaboratif.

Une consultation des parties prenantes
Cette consultation a conduit à retenir 4 territoires à enjeux pour construire et déployer un plan d'actions territorial. La carte est consultable dans la synthèse du diagnostic figurant ci-dessous.

La synthèse du diagnostic (pdf - 1.2 Mio)

Le diagnostic territorial (pdf - 13.6 Mio)

Bilan Ecophyto II+ - période 2019-2023

2026-01-22T07:39:57Z

Vous trouverez ci-dessous le document de présentation du bilan Ecophyto II+.

Ce bilan sera utilisé dans le cadre du déploiement de la stratégie Ecophyto 2030.

Le plan

2026-01-22T07:39:54Z

Ce plan national se décline sur le territoire réunionnais, comme dans les autres régions de France, afin d'assurer une mise en œuvre cohérente avec les spécificités de chaque territoire. La feuille de route stratégique régionale a identifié 4 axes de travail prioritaires pour réduire l'usage des PPP à La Réunion.

AXE 1 Accompagner l'évolution des pratiques et des systèmes
• Action 1.1 : Renforcer le conseil auprès des professionnels agricoles ;
• Action 1.2 : Définir des plans d'actions spécifiques sur les territoires à enjeux, comprenant en particulier une animation et un accompagnement renforcé ;
• Action 1.3 : Identifier et accroitre les actions de formation associées aux changements de pratiques ;
• Action 1.4 : Mettre en place des temps d'échange et de sensibilisation aux bonnes pratiques ;
• Action 1.5 : Accompagnement des agriculteurs vers le changement de pratiques (MAEC).

AXE 2 Amplifier les efforts de recherche, développement et innovation
• Action 2.1 : Poursuivre projets de recherche et de développement.

AXE 3 S'adapter aux spécificités du territoire et des filières locales
• Action 3.1 : Décliner les travaux en itinéraires techniques, adaptés aux exploitations du territoire et aux filières ;
• Action 3.2 : Affiner l'organisation des différents réseaux de surveillance et de contrôle ;
• Action 3.3 : Poursuivre et améliorer la gestion des déchets associés à l'utilisation des PPP.

AXE 4 Mettre en place des outils de communication et une gouvernance dédiée pour le plan de réduction des PPP

Généralité : Agrément pour les activités de distribution, d'application en prestation de service et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)

2026-01-22T07:35:18Z

Qui est concerné par cet agrément ?

Sont subordonnés à la détention d'un agrément les entreprises et organismes concernés par les activités (périmètres) suivantes :

La mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de tout produit phytopharmaceutique, quel que soit son classement toxicologique, à des utilisateurs professionnels ou non.
L'application de tous les produits phytopharmaceutiques, lorsqu'elle est effectuée par des prestataires de service. Cette obligation ne concerne pas l'application des produits lorsqu'elle est effectuée par des agriculteurs dans le cadre de l'entraide à titre gratuit au sens de l'article L.325-1 (article L.254-1 du code rural et de pêche maritime - CRPM), ou lorsqu'aucun des produits appliqués ne comporte de mention de danger (article L.254-1 du CRPM).
Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits.

Depuis la loi dite « Duplomb » du 11 Août 2025, il est possible de cumuler plusieurs « périmètres » sur un seul et même agrément et notamment la distribution et le conseil.

Ne sont pas soumis à l'agrément, les utilisateurs professionnels agissant en compte propre, notamment les exploitations agricoles, les collectivités territoriales...

Les formes juridiques SCEA, EARL et GAEC sont éligibles à l'agrément dans les limites fixées par l'article L.320-1 du CRPM.

Qu'est-ce que l'agrément ?

L'agrément est délivré par le Préfet de région du siège social de l'entreprise, après instruction de la demande par la DAAF de La Réunion. L'agrément est conditionné obligatoirement à la détention d'une certification d'entreprise délivrée par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'agriculture, d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques professionnels (notamment ceux liés aux produits phytopharmaceutiques) et de la détention du Certiphyto pour les personnes exerçant les activités en lien avec le type d'agrément considéré.

L'agrément délivré vaut à la fois pour la structure (entreprise) elle-même et l'ensemble des établissements sur lesquels s'exerce l'activité visée par l'agrément. Ainsi, tous les sites de la structure où s'exerce effectivement son ou ses activités, même temporairement, sont à déclarer.

Comment obtenir un agrément ?

La demande d'agrément est à déposer via le site demarches-numerique.gouv.fr. Doivent être joints à la demande, les pièces justificatives suivantes :

Pour la demande d'agrément provisoire :
-* une attestation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle précisant la garantie pour la distribution, l'application ou le conseil des produits phytopharmaceutiques et sa période de validité
-* un avis favorable délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'agriculture
-* une copie de la convention signée entre l'organisme certificateur et l'entreprise.

IMPORTANT
L'agrément provisoire a une durée de validité limitée à 6 mois
A l'issue de ce délai, l'agrément perd sa validité sans autre forme d'intervention administrative. Aussi la poursuite de l'activité couverte par l'agrément est impérativement conditionnée à la transmission avant la date d'échéance d'une attestation de certification d'entreprise. A défaut d'agrément valide, les activités relevant de champs de l'agrément ne peuvent pas être exercées. Le non respect de dispositions expose à des suites administratives et pénales.

Pour l'obtention de l'agrément dit pérenne :
La copie de l'attestation de certification est à déposer dans votre dossier sous demarches numerique.gouv.fr et il est nécessaire de joindre l'attestation via la messagerie du site.
Attention : L'agrément peut être suspendu ou retiré lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des dispositions applicables en la matière.

Que faire en cas de changements nécessitant modification ?

L'entreprise agréée a obligation d'informer le préfet de région et l'organisme certificateur, dans un délai maximal de 30 jours, de toute modification des conditions de délivrance de son agrément.
Cette information doit être transmise également par l'intermédiaire du site demarches.numerique.gouv.fr

Pour toute information complémentaire, vous êtes invitez à formuler votre demande à l'adresse mail suivants : pifsv.daaf974@agriculture.gouv.fr.

Conditions pour élargir l'agrément distribution, application (prestation de service) au conseil à l'utilisation des PPP

2026-01-22T07:26:53Z

En application de la loi dite « Duplomb » du 11 Août 2025, une entreprise agréée pour une activité de distribution et/ou d'application en prestation de service à la possibilité de formuler une nouvelle demande pour l'extension de son agrément.

Ainsi, une entreprise agréée pour l'activité « distribution à des utilisateurs professionnels » souhaitant mener l'activité de « conseils à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » devra déposer une demande d'agrément pour cette nouvelle activité.

En cas de projet d'extension de l'agrément déjà délivré, la marche à suivre est disponible via le lien "Démarche numérique"

Pour toute demande de précision, il vous est possible d'adresser un mail au service instructeur de la DAAF, le SALIM : pifsv.daaf974@agriculture.gouv.fr.

Les PAT à La Réunion

2026-01-12T11:07:00Z

La Réunion compte 9 projets alimentaires territoriaux (PAT), 3 labellisés de niveau 1 et 6 labellisés de niveau 2.

Avec ses 9 PAT et son réseau Inter PAT, La Réunion est un territoire d'outre-mer dynamique sur ces questions.
L'échelle communale est plébiscitée avec une très grande diversité de profils : de la commune rurale de 5 000 habitants, à la ville de plus de 100 000 habitants.
Un PAT départemental pour une action à plus grande échelle en faveur de la transition alimentaire.
Une animation Inter PAT pour accompagner et renforcer le réseau des PAT réunionnais.

Plus d'infos :
PAT de Bras-Panon
PAT de L'Entre-Deux
PAT de La Plaine-des-Palmistes
PAT de La Possession
PAT de Saint-Joseph
PAT de Saint-Paul
PAT de Trois-Bassins
PAT de Mafate
PAT du Département
Réseau Inter PAT

Dans les bagages passagers et dans les colis postaux

2026-01-07T08:34:49Z

Conditions d'importation de denrées alimentaires et autres produits d'origine animale depuis un pays tiers :

dans les bagages passagers et dans les colis postaux

L'importation de viandes, de produits à base de viande, de lait et de produits laitiers est interdite par voie passager ou par colis postal.

L'importation de certaines autres denrées d'origine animale (miel par exemple) est possible dans la limite de 2 kg par personne, et jusqu'à 20 kg par personne pour les produits de la pêche. Le détail est disponible au lien ci-après, vers le Règlement (UE) 2019/2122.

Les modalités d'introduction par voie passager ou par colis postal sont déterminées par le Règlement (UE) n° 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission.