Guide du défrichement 2020 (format pdf - 302 ko - 29/12/2020)

2022 defrichement formulaire a remplir par petitionnaire (format pdf - 190.4 ko - 21/06/2022)

La forêt protège notre environnement

• Elle maintient les sols, notamment dans les secteurs très pentus
• Elle préserve la qualité de l’eau
• Elle fait partie des paysages de La Réunion

Le défrichement : définition

Un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération
volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique.

Toutes les formations végétales comprenant des arbres ou arbustes (forêts, brandes, fourrés à pimpins,...) représentent un état boisé au sens réglementaire, à l’exception des jardins et
des vergers.

Je désire effectuer un défrichement

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une dérogation pour défricher.
C’est notamment le cas pour :

• les jeunes bois pendant les 10 premières années après leur semi ou plantation ;
• les bois de moins de 4 ha isolés lorsqu’ils ne font l’objet d’aucun des cas suivants :
  • ils font partie d’un autre bois d’une superficie supérieure à 4ha ;
  • ils sont situés sur une pente ;
  • ils sont situés à proximité d’une source, d’un capatage, d’une zone humide, ou qu’ils ont un rôle particulier dans la protection de la ressource hydrique
  • ils font l’objet d’un classement spécifique (tel le classement EBC).
• les jardins clos attenants à une habitation principale lorsque l’étendue close est inférieure à 10 ha.

Du fait de la rareté de ces cas à La Réunion, la dérogation à l’interdiction générale de défricher est très souvent obligatoire. En cas de doute, il est vivement conseillé au demandeur de se rapprocher des services de l’ONF qui lui apporteront un conseil technique pour savoir si la dérogation est nécessaire ou non.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une dérogation à l’interdiction de défricher ?
Pour pouvoir réaliser un défrichement, celui-ci doit au préalable faire l’objet d’une dérogation à l’interdiction générale de défricher délivrée par la Direction de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt (DAAF).

L’Office National des Forêts assure l’instruction technique des demandes de dérogation à l’interdiction de défricher pour le compte de la DAAF.

Quels sont les délais d’instruction ?

Le défrichement étant interdit sur le département de La Réunion, l’administration n’est pas tenue au respect d’un délai de réponse au demandeur. En pratique, toute demande devant faire l’objet d’une reconnaissance préalable du terrain par l’ONF (valant notice d’impact), le délai de réponse est variable en fonction de l’enquête et ne peut être en général inférieur à deux mois entre le dépôt du dossier complet et la date de signature de la décision par le directeur de l’Agriculture et de la Forêt. S’agissant de dérogation à une interdiction générale,
l’absence de réponse ne vaut pas autorisation de défricher.

La dérogation à l’interdiction de défricher, une fois délivrée, est valable 10 ans.

Pour un projet de construction, la dérogation à l’interdiction de défricher est un préalable à la demande de permis de construire ou de lotir si le terrain à construire est boisé.

La dérogation à l’interdiction de défricher peut-elle être refusée ?

La dérogation à l’interdiction de défricher peut être refusée pour des motifs tels que :

• le maintien des terres sur les pentes ;
• la défense du sol contre l’érosion ;
• la protection de la qualité des eaux ;
• la préservation d’espèces végétales ou animales ou d’écosystèmes remarquables.

Dois-je payer une taxe ?

Aucune taxe n’est à payer. La taxe sur les défrichements a été supprimée en 2002.

Quelles sont les sanctions en cas de défrichement sans dérogation à l’interdiction de défricher ?

Les défrichements illicites (réalisés sans dérogation à l’interdiction de défricher) sont sanctionnés par une amende pouvant atteindre 3 750€ par hectare défriché et par l’obligation de remise en état du terrain dans un état boisé. Toute fraction d’hectare est comptée pour un hectare dans le calcul de l’amende.

Défrichement illicite à la Plaine des Palmistes._ Des milieux naturels remarquables ont été détruits à proximité d’une ravine._ Le contrevenant s’expose à une amende et à l’obligation de reboiser le terrain.