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Règles sanitaires et de protection animale concernant les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Textes de référence :
Code rural et de la pêche maritime (règles d’activités en lien avec les animaux de compagnie
d’espèces domestiques) : articles L212-10, L214-6 à L214-8-1, D212-6-3 à D212-7-1, R213-2,
R214-25 à R214-30, R214-32-1, D214-32-2
Code de l’environnement : livre V (installations classées pour la protection de l’environnement)
Arrêtés ministériels : 16 juin 2014 (compétence du responsable de l’activité), 25 octobre 1982
(conditions de détention et d’entretien), 3 avril 2014 (conditions d’installations et de fonctionnement
des établissements), 8 décembre 2006 (prescriptions applicables aux installations classées
détenant des chiens soumises à déclaration et à autorisation)

DÉFINITION ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Conformément à l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), on entend par
élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant
lieu à la vente d’au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Cette
première vente fait considérer le détenteur comme un éleveur professionnel au sens de la
loi.

Formalités administratives
L’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de garde, d’éducation, de dressage
de chiens ou de chats, la gestion d’un refuge ou d’une fourrière, l’exercice à titre commercial des
activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces
domestiques, sont toutes des activités encadrées réglementairement et doivent être déclarées
auprès de la Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF) La déclaration
d’entreprise doit avoir été réalisée préalablement afin d’obtenir un numéro SIREN (Chambre
d’Agriculture ou Chambre de Commerce et d’Industrie).

formulaire de déclaration à la DAAF : CERFA N° 15045*02 (9 chiens maxi)

Nota : la présentation au public dans un parc public libre d’accès est assimilé à une activité commerciale, bien qu’il n’y ait aucun bénéfice pécunier.

Remarque importante : Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées. Elles doivent être déclarées à ce titre (en sous-préfecture) si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois, et, si elles hébergent plus de 50 chiens de plus de 4 mois doivent obtenir une autorisation d’exploiter.

COMPETENCES POUR L’EXERCICE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D’ESPECES DOMESTIQUES

Conformément à la loi (article L214-6-1 CRPM), les activités professionnelles liées aux animaux de
compagnie d’espèces domestiques ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en
contact direct avec les animaux, possède une compétence reconnue attestant de ses
connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à
l’entretien des animaux de compagnie.
Cette compétence résulte de la possession d’un diplôme, titre ou certificat (liste en annexe 2 de
l’arrêté ministériel du 16 juin 2014) ou de la justification d’une formation et de son évaluation dont
les modalités sont précisées par l’arrêté ministériel du 16 juin 2014, ou de la possession d’un
certificat de capacité délivré antérieurement au 1er janvier 2016 (il n’est plus délivré de certificats
de capacité après cette date, les autres conditions étant suffisantes).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR CERTAINS ÉLEVAGES DE CHIENS ET DE CHATS :

En dérogation aux règles générales décrites ci-dessus,

  • les éleveurs commercialisant uniquement des animaux issus d’une seule portée par an et par
    foyer fiscal sont dispensés de la déclaration de leur activité auprès de la DAAF et de l’obligation
    de disposer d’une compétence reconnue ; la déclaration de l’entreprise (SIREN) restant obligatoire.
  • ces éleveurs, lorsqu’ils produisent des chiens ou des chats inscrits au livre généalogique sont
    de plus dispensés de la déclaration de leur entreprise auprès de la chambre d’agriculture ; le
    numéro de SIREN est alors remplacé par le numéro de portée délivré par le gestionnaire du livre
    généalogique.

RÈGLES D’INSTALLATIONS ET DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

Des conditions d’installation et de fonctionnement doivent être respectées pour assurer le bien être
et la santé des animaux.
Les conditions d’aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies actuellement
par :

  • l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention d’animaux
    (domestiques = de compagnie et d’élevage), complété par l’arrêté du 3 avril 2014 ;
  • les articles R214-27-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
    Les animaux hébergés doivent faire l’objet de soins attentifs et doivent en permanence avoir à leur
    disposition une eau propre et potable et recevoir une nourriture saine et équilibrée.
    Le responsable doit, en particulier, tenir à jour :
  • un registre d’entrées et de sorties. Ce registre doit être dûment renseigné et être conforme au modèle Cerfa n° 50-4510.
  • un registre de suivi sanitaire des animaux qui comporte les soins prodigués aux animaux. Ce
    registre est conforme au Cerfa n° 50-4511.
    Il doit également établir, en collaboration avec un vétérinaire de son choix, un règlement sanitaire
    régissant les conditions d’exercice de son activité.

De nouvelles dispositions prévoient notamment :

  • la désignation d’un vétérinaire sanitaire pour chaque structure
  • deux visites obligatoires par an de ce vétérinaire sanitaire (avec possibilité de dérogation à une
    visite/an pour petites structures ou animaleries sans carnivores domestiques)
  • un règlement sanitaire dans chaque structure (élaboré en concertation avec le vétérinaire
    sanitaire et à présenter lors des contrôles)
  • le renforcement de l’encadrement des professionnels avec notamment des objectifs fixés pour
    l’entretien des animaux avec la réalisation obligatoire d’autocontrôles
  • la précision des règles d’implantation des installations et des équipements (surfaces,
    matériaux...)
    La rédaction par les organisations professionnels de guides de bonnes pratiques pour les
    professionnels concernés par chaque type d’activité est encouragée. Le but de ces guides est de
    décrire, sous une forme la plus adaptée pour les professionnels, les moyens d’atteindre les
    objectifs fixés par l’arrêté. Une procédure de validation de ces guides par le ministère chargé de
    l’agriculture est prévue .

Remarque importante : S’agissant des règles relatives aux Installations Classées, les
conditions d’aménagement et de fonctionnement des locaux sont régies par deux arrêtés
d’application :
- Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 (détention de 10 à 49 chiens)
- Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations renfermant 50 chiens ou plus, soumises à autorisation au titre du livre V du code de
l’environnement.

RÈGLES DE CESSION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE PAR LES PROFESSIONNELS (ÉLEVEURS, ANIMALERIES...)

Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à
titre gratuit ou onéreux
( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).
La vente ou la cession d’animaux de compagnie sur la voie publique ou le trottoir est
interdite.

Conformément à l’article L212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens et chats,
préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé
agréé par le ministre chargé de l’agriculture ( tatouage ou puce électronique).
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999
âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier
2012.

L’identification est à la charge du cédant.
Par ailleurs, et conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime toute vente
d’animaux de compagnie doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur, de la
délivrance :

  • d’une attestation de cession ;
  • pour les ventes de chiens et de chats, d’un certificat vétérinaire ;
  • d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant
    également, au besoin, des conseils d’éducation .
    Enfin, toute cession d’un chat ou d’un chien, même à titre gratuit, est subordonnée à la
    délivrance d’un certificat vétérinaire .

RÈGLES DE PUBLICATION DES OFFRES DE CESSION DE CHATS OU DE CHIENS

Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à
titre gratuit ou onéreux
( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime).
Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit
mentionner :

  • le numéro SIREN du cédant, ou, pour les éleveurs d’une portés par an d’animaux inscrits à un
    livre généalogique, le numéro de portée attribué ;
  • l’existence ou l’absence d’inscription des animaux à un livre généalogique : la mention « de race »
    est réservée aux chiens et chats inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé
    de l’agriculture.Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement
    indiquée ( article R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime) et le type de l’animal doit être
    précisé.
  • l’âge des animaux
  • le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant
    donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.
    Toute publication d’une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de
    don ou de gratuité.