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Un nouveau schéma des structures

Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans des cas prévus par la loi, les mises en valeur des terres agricoles à une formalité administrative de contrôle. Elle s’applique à l’exploitation, quels que soient sa forme juridique, son mode d’exploitation, et quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les terres seront exploitées.

CHAMP D’APPLICATION

Selon l’article L331-2 I, sont soumis à autorisation préalable d’exploiter une installation, un
agrandissement d’exploitation, une réunion d’exploitations lorsque :

• La surface totale après reprise qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le
Schéma Directeur REGIONAL des Exploitations Agricoles (SDREA) ;

• Quelle que soit la surface,
- l’opération a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil
sus mentionné fixé par le SDREA ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
- l’opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé,
- l’un des membres ayant qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire,
- l’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d’exploitant,
- lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le montant horaire
du salaire minimum de croissance, à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif
d’installation progressive, au sens de l’article L 330-2 ;

Pour l’appréciation de ce seuil de 3120 fois le SMIC, vous devez comparer votre revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédant celle de la demande (=n – 1), déduction faite, s’il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d’activités agricoles, avec le montant horaire du SMIC brut en vigueur le 31 décembre de la même année (n-1) multiplié par 3120. Votre situation pourra être vérifiée dans le cadre de contrôle sur place.

• Le cas échéant, lorsque la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est
supérieure à un maximum fixé par le SDREA ;

• Le cas échéant, lorsque la demande concerne une création ou une extension de capacité d’un
atelier hors sol de production au-delà de seuils fixés par le SDREA.

Vous pouvez contacter la DRAAF ou DDT(M) ou vous référer à leur site internet pour :
- connaître le seuil de SAU applicable dans votre région, selon le SDREA ,
- savoir si le SDREA de votre région prévoit un seuil de distance,
- connaître les seuils concernant les productions hors sol,
- disposer du modèle d’annexe 4 à renseigner.

• Selon l’article L331-2 II, est soumise à simple déclaration
la mise en valeur d’un bien de famille reçu par donation, location, vente ou succession d’un
parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus lorsque le déclarant satisfait à 4 conditions :
- capacité ou expérience professionnelle,
- les biens sont libres de location,
- les biens sont détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins,
- les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de
l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n’excède
pas le seuil de surface fixé par le SDREA).
Les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent.

• Selon l’article L331-2 III, sont soumises à autorisation préalable d’exploiter, en application du I, la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la SAFER entend les rétrocéder.

QUI DOIT DÉPOSER LA DEMANDE ?

1) Si les terres vont être exploitées à titre individuel, c’est la personne qui envisage de reprendre les biens.
2) Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée par la société.
3) S’il s’agit d’une participation indirecte à une autre exploitation, la demande devra être faite, en nom propre, par la personne morale ou physique qui envisage d’exercer une activité agricole sur plusieurs exploitations (dans la mesure où l’opération rentre dans l’un des cas énumérés au -I- de l’article L331-2).

CAS PARTICULIER : OPÉRATION RÉALISÉE SUR DES BIENS ATTRIBUES PAR LA SAFER
S’il s’agit d’une opération SAFER (rétrocession d’un bien agricole en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d’un bail ou d’une convention), vous n’avez pas à remplir ce formulaire (cf articles L 331-2- III et R 331-13). Il vous appartient de déposer un dossier de candidature directement auprès de la SAFER. C’est la SAFER qui procédera au recensement de toutes les demandes reçues à la suite de son appel de candidature et soumettra les dossiers au Commissaire du Gouvernement conformément à la procédure prévue aux articles L. 331-2 III et R. 331-13 et suivants.