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Renouvellement du droit de préemption

Par décret du 6 mars 2014, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du département de la Réunion est autorisée à exercer un droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire pour une période de trois ans dans le cadre des dispositions du code rural et de la pêche maritime (articles L143-1 et suivants). La SAFER Réunion dispose actuellement d’un droit de préemption sur l’ensemble du territoire, quel que soit le zonage au document d’urbanisme et quelle que soit la surface du bien à la vente.
Suite à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) la SAFER de la Réunion peut être autorisée à exercer un droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d’application des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, et ce pour une durée illimitée.
Cette période de trois ans arrivant à échéance le 7 mars 2017, la SAFER a sollicité le renouvellement de ce droit de préemption lors de son conseil d’administration du 3 février 2016.
Considérant l’utilité indéniable de l’intervention de la SAFER en matière de protection des terres agricoles, de régulation du marché foncier et de développement agricole, confirmée par les avis motivés de la chambre d’agriculture en date du 13 octobre 2016 et de la commission départementale d’orientation agricole en date du 25 octobre 2016, il est proposé de renouveler le droit de préemption de la SAFER sans limite de durée.
Compte tenu de la très forte pression foncière exercée sur des espaces agricoles et naturels exigus et de la structure du marché foncier de l’île, qui porte sur des biens de surface réduite, il est également proposé de maintenir l’ancien dispositif sur l’ensemble du territoire du département de la Réunion, sur tout fond agricole ou tout terrain à vocation agricole et naturelle, et pour une superficie à partir de 0 m2.
Toute personne qui le souhaite peut émettre un avis sur cette demande de la SAFER Réunion, par courriel à l’adresse suivante : sti.daaf974@agriculture.gouv.fr et ce jusqu’au 18 février 2017 inclus.

Le dossier de demande de la SAFER : la demande, la note de motivation et le décret (format pdf - 1.2 Mo - 18/01/2017)