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Réglementation en matière de protection des végétaux

Le service de la protection des végétaux exerce ses attributions dans plusieurs domaines : la protection du territoire vis à vis des organismes nuisibles (contrôles à l’import et à l’export), le contrôle de la distribution, de l’application et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (pesticides), le suivi des cultures de quarantaine, et la lutte obligatoire contre certains organismes ciblés (Ver blanc par exemple).

Pour exercer ses attributions ce service dispose de personnels habilités et assermentés qui agissent en application du code rural et de nombreux textes ou normes tant internationaux, qu’européens, nationaux ou préfectoraux. Le service de la protection des végétaux de la Réunion est également engagé dans une démarche de certification assurance qualité (Norme ISO 17020) garantissant la confiance des actions menées au titre de ses missions.

Les 2 principaux textes applicables à La Réunion en matière d’’importation de végétaux sont les suivants :

  • Fret : Arrêté préfectoral n°2011/1479 modifié du 30 septembre 2011 (conditions phytosanitaires requises pour l’introduction de végétaux et produits végétaux à la Réunion).
  • Colis postaux et bagages des voyageurs : Arrêté préfectoral n°2104/3327 du 28 avril 2014 (l’introduction à La Réunion de tout matériel végétal frais tels que bulbes, rhizomes, plantes ou parties de plantes, fleurs, légumes et fruits frais est prohibée par voie postale ainsi que dans les bagages individuels des passagers du transport aérien ou maritime).

autres bases réglementaires


* arrêté ministériel du 31 juillet 2000 : liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.

* arrêté ministériel du 24 mai 2006 modifié : exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets introduit dans la Communauté européenne continentale (DOM à part).

* Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté