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Procédure Terres incultes

La loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005 a transféré la compétence d’instruction des procédures d’aménagement foncier aux conseils généraux à compter du 01/01/2006. Cette loi a également simplifié les procédures d’aménagement en réduisant à quatre le nombre de modes d’aménagement :

  1. l’aménagement foncier agricole et forestier (articles L. 123-1 à L. 123-35 du code rural). Ce terme remplace le mot « remembrement » dans le code rural ;
  2. les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux (articles L. 124-1 à L. 124-13) ;
  3. la mise en valeur des terres incultes (articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12) ;
  4. la réglementation et la protection des boisements (articles L. 126-1 à L. 126-5).

Suivant l’ordonnance n°2011-864 du 22/07/2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les DOM et le décret n°2012-824 du 26/06/2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles dans les DOM, la CDAF s’est également vu confier le contrôle du morcellement des terres agricoles.