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Parution des arrêtés préfectoraux déterminant la nature, les quantités et le prix des denrées agricoles servant de calcul aux prix des baux ruraux à ferme et à long terme

Comme le prévoit l’article L461-7 du code rural et de la pêche maritime, les quantités de denrées et les prix de référence de ces denrées permettant de calculer le montant du fermage, sont déterminées par le représentant de l’Etat dans la collectivité.

Pour ce faire, le Préfet de La Réunion a établi, sous l’égide de la Commission Consultative des Baux Ruraux (C.C.B.R.), trois arrêtés en date du 29 mars 2018 visant à :
→ déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510),
→ fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l’année 2018 (arrêté n°511),
→ établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion (arrêté n°512).

Ces arrêtés sont d’application immédiate et concernent les baux à ferme et à long terme :
- nouvellement établis → arrêtés 510, 511 et 512,
- renouvelés au terme de la durée du bail → arrêtés préfectoraux n°510 et 511,
- en cours de réalisation → arrêté n°511.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher d’un conseiller juridique, des services « point vert » de la Chambre d’Agriculture (0262 94 25 94) ou de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (0262 33 36 00)