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La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale

ATTENTION AU DEMARCHAGE ABUSIF

Certains organismes de formation malveillants téléphonent aux professionnels de la restauration et leur demandent de s’inscrire à leur formation en hygiène alimentaire.

NE RÉPONDEZ PAS, NE DONNEZ PAS VOTRE NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE

Les établissements concernés :


Les responsables d’établissements de restauration ont l’obligation d’avoir dans leur effectif, au moins 1 personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.

Sont concernés : Tous les établissements de restauration commerciale :
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et libres-services
- Restauration de type rapide

La réglementation :

Les personnels de la restauration commerciale sont réputés satisfaire à l’obligation de formation,
- s’ils sont détenteurs de l’un des diplômes délivré après le 1er janvier 2006 figurant sur une liste établie par le ministère de l’agriculture, liste_des_diplomes_hyg_en_restauration_commerciale (format pdf - 102.2 ko - 30/08/2017)
- s’ils peuvent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant.
- Les personnels ne répondant à aucune de ces 2 situations doivent suivre une formation spécifique.

Le décret no 2011-731 du 24 juin 2011 rend la formation obligatoire.

L’objectif de cette formation :

Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.

L’arrêté du 5 octobre 2011 présente le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation.

Les organismes de formation déclarés et enregistrés :

La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion.
Cette liste est régulièrement actualisée. C’est le répertoire des dispensateurs de formation en hygiène alimentaire ROFHYA [ Organismes de formation octobre 2017 (format pdf - 148.7 ko - 26/10/2017)]

Les organismes de formations qui ne rendent pas les bilans annuels sont retirés de la liste, ainsi que ceux qui n’ont pas d’activités pendant 2 années consécutives (arrêté du 13 juin 2016 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011).

Procédure de déclaration pour les organismes de formation :

Elle comprend une déclaration d’intention et l’engagement par l’organisme de formation, à mettre en œuvre la formation, conformément au référentiel (arrêté du 5 octobre 2011, relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire) et à la circulaire DGER/SDPFE/2016-547 du 6-7-2016 ( NS_DGER_6_7_2016 (format pdf - 123.6 ko - 25/01/2017)).
Pour être enregistré, l’organisme de formation doit renvoyer à la DAAF (Service de la formation et du développement , DAAF, Parc de la Providence, 97400 ST DENIS) les documents suivants ( annexes à renvoyer à la DAAF (format pdf - 91.1 ko - 25/01/2017))

Après réception de ce courrier, la DAAF attribuera un numéro d’enregistrement et transmettra le modèle d’attestation de formation, portant le numéro d’enregistrement,

L’enregistrement par la DAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIECCTE, conformément à l’article L6351-1 du code du travail.

Rappel de la RÉGLEMENTATION