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La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale

ATTENTION AU DEMARCHAGE ABUSIF
Certains organismes de formation malveillants téléphonent aux professionnels de la restauration et leur demandent de s’inscrire à leur formation en hygiène alimentaire.
NE RÉPONDEZ PAS, NE DONNEZ PAS VOTRE NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION http://agriculture.gouv.fr/restaura...

Les établissements concernés :

A partir du 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration auront l’obligation d’avoir dans leur effectif, au moins 1 personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.

    Sont concernés : Tous les établissements de restauration commerciale :
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et libres-services
  • Restauration de type rapide

La réglementation :


  • Le [ Decret_24-06-11 (format pdf - 87.8 ko - 07/06/2016)] rend la formation obligatoire
  • [ Arrete_F_Hy_05-10-11 (format pdf - 96.7 ko - 07/06/2016)] présente le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation.

Les personnels de la restauration commerciale sont réputés satisfaire à l’obligation de formation,

  • si ils sont détenteurs de l’un des diplômes figurant sur une liste ([ liste_des_diplomes_hyg_en_restauration_commerciale (format pdf - 102.2 ko - 07/06/2016)]) établie par le ministère de l’agriculture, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
  • si Les personnels pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant

Les personnels ne répondant à aucune de ces 2 situations doivent suivre une formation spécifique.

L’objectif de cette formation :

Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion

Les organismes de formation déclarés et enregistrés :

Organismes de formation au 6 décembre 2016 (format pdf - 147.5 ko - 06/12/2016)
Cette liste est régulièrement actualisée. Les organismes de formations qui ne rendent pas les bilans annuels sont retirés de la liste, ainsi que ceux qui n’ont pas d’activités pendant 2 années consécutives (arrêté du 13 juin 2016 modifiant l’arrêté du 5 octobre 2011)

Procédure de déclaration pour les organismes de formation :


Elle comprend une déclaration d’intention par l’organisme de formation et l’engagement par l’organisme de formation, à mettre en œuvre la formation, conformément au référentiel (arrêté du 5 octobre 2011, relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire) et à la circulaire DGER/SDPFE/2016-547 du 6-7-2016 ( NS_DGER_6_7_2016 (format pdf - 123.6 ko - 25/01/2017)). Pour cela l’organisme de formation doit renvoyer à la DAAF les documents suivants ([ annexes à renvoyer à la DAAF (format pdf - 91.1 ko - 25/01/2017)])

  • Après réception de ce courrier, la DAAF attribuera un numéro d’enregistrement
  • et transmettra le modèle d’attestation de formation, portant le numéro d’enregistrement,
  • L’enregistrement par la DAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIECCTE, conformément à l’article L6351-1 du code du travail.