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La dérogation à l’interdiction générale de défricher

La forêt protège notre environnement

  • Elle maintient les sols, notamment dans les secteurs très pentus
  • Elle préserve la qualité de l’eau
  • Elle fait partie des paysages de La Réunion
La forêt est un élément important du patrimoine naturel de La Réunion.
C’est pourquoi, nous devons tous prendre part à sa protection.

Le défrichement : définition

Un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un
terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération
volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle
est entreprise en application d’une servitude d’utilité publique.

Toutes les formations végétales comprenant des arbres ou arbustes (forêts, brandes, fourrés
à pimpins,...) représentent un état boisé au sens réglementaire, à l’exception des jardins et
des vergers.

À La Réunion, le Code forestier interdit les défrichements.
Ce principe connaît des exceptions et des dérogations
peuvent être accordées dans certains cas.

Je désire effectuer un défrichement

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une dérogation à l’interdiction de défricher ?
Pour pouvoir réaliser un défrichement, celui-ci doit au préalable faire l’objet d’une dérogation à
l’interdiction générale de défricher délivrée par la Direction de l’Agriculture et de la Forêt (D.A.F.).

L’Office National des Forêts assure l’instruction technique des demandes de dérogation à l’interdiction
de défricher pour le compte de la D.A.F.

La demande doit être déposée à La liste des pièces à fournir est la suivante :
Direction Régionale de l’O.N.F.
Domaine Forestier de la Providence
97488 - SAINT-DENIS
Tél. : 0262 90 48 00
Mél : dr.reunion@onf.fr
  • Formulaire de demande (à retirer à la Direction Régionale de l’O.N.F. ou de l’unité territoriale du secteur concerné)
  • Copie du titre de propriété et du bail à ferme le cas échéant
  • Autorisation signée du propriétaire s’il n’est pas lui-même
    le demandeur
  • Extrait de la matrice cadastrale authentifié
  • Extrait du plan cadastral
  • Plan du projet (limites du terrain + limites zone à défricher)
  • Copie du PLU (anciennement POS)
  • Étude d’impact ( si >25 ha : menée par le demandeur au préalable)

Quels sont les délais d’instruction ?

Le défrichement étant interdit sur le département de La Réunion, l’administration n’est pas
tenue au respect d’un délai de réponse au demandeur. En pratique, toute demande devant
faire l’objet d’une reconnaissance préalable du terrain par l’ONF (valant notice d’impact), le
délai de réponse est variable en fonction de l’enquête et ne peut être en général inférieur à
deux mois entre le dépôt du dossier complet et la date de signature de la décision par le
directeur de l’Agriculture et de la Forêt. S’agissant de dérogation à une interdiction générale,
l’absence de réponse ne vaut pas autorisation de défricher.

La dérogation à l’interdiction de défricher, une fois délivrée, est valable 10 ans.

Pour un projet de construction, la dérogation à l’interdiction de défricher est un préalable à
la demande de permis de construire ou de lotir si le terrain à construire est boisé.

La dérogation à l’interdiction de défricher peut-elle être refusée ?

La dérogation à l’interdiction de défricher peut être refusée pour des motifs tels que :

  • le maintien des terres sur les pentes ;
  • la défense du sol contre l’érosion ;
  • la protection de la qualité des eaux ;
  • la préservation d’espèces végétales ou animales ou d’écosystèmes remarquables.
Lorsque le terrain est classé en espace boisé classé (EBC) au PLU (ou POS)
de la commune, la demande de dérogation à l’interdiction générale
de défricher est irrecevable (article L 130-1 du Code de l’urbanisme).

Dois-je payer une taxe ?

Aucune taxe n’est à payer. La taxe sur les défrichements a été supprimée en 2002.

Quelles sont les sanctions en cas de défrichement sans dérogation à l’interdiction de défricher ?

Les défrichements illicites (réalisés sans dérogation à l’interdiction de défricher) sont sanctionnés
par une amende pouvant atteindre 3 750€ par hectare défriché et par l’obligation de remise
en état du terrain dans un état boisé. Toute fraction d’hectare est comptée pour un hectare
dans le calcul de l’amende.

Défrichement illicite à la Plaine des Palmistes._ Des milieux naturels remarquables ont été détruits à proximité d’une ravine._ Le contrevenant s’expose à une amende et à l’obligation de reboiser le terrain.