Contenu

Habilitation régionale

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire. Dans ce cadre, elle a introduit de nouvelles dispositions législatives qui ont pour objectifs d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires, par une meilleure connaissance des besoins en denrées des usagers et de l’activité des associations en matière de distribution de l’aide alimentaire, et d’encadrer le système d’allocation de moyens publics, financiers ou en nature, aux personnes morales de droit privé qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire.

Ce dispositif législatif a été précisé, d’une part, par le décret n°2011-679 du 16 juin 2011 qui a inscrit l’aide alimentaire dans le code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, par le décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 qui a inscrit, dans le chapitre consacré à la politique publique de l’alimentation du code rural et de la pêche maritime, une nouvelle section portant sur l’aide alimentaire.

Ces textes prévoient notamment une obligation d’habilitation pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide alimentaire. L’habilitation peut être demandée, en fonction de l’envergure des structures (nationale ou régionale), soit au niveau des ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion sociale, soit au niveau des préfets de région.

Vous êtes concerné par ce nouveau dispositif d’habilitation régionale ?