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Engrais et matières fertilisantes

pour pouvoir importer des engrais à la Réunion, il est nécessaire que ces engrais ou matières fertilisantes répondent aux dispositions du décret modifié 80-478 du 16 juin 1980 portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture .
lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000883154&fastPos=1&fastReqId=2062836841&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

- l’étiquetage doit être conforme et au minimum en français.
- la matière fertilisante doit être homologuée (avant son importation sur le territoire français) ou avoir fait l’objet d’une autorisation d’importation ou une autorisation provisoire de vente préalables à l’importation ou être conforme aux normes d’application obligatoire de type NFU applicable pour le produit concerné.

Il appartient à l’importateur et à l’opérateur de première mise sur le marché (les produits étant originaire d’un pays tiers à l’union européenne) de procéder aux actions prévues (Arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés ) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000796891&categorieLien=cid

les articles L.255 et suivant du code rural précisent l’ensemble de ces éléments :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167729&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20120315

Engrais et matières fertilisantes ne sont pas soumises à contrôle phytosanitaire systématique en PEC (poste frontalier phytosanitaire).

Cas particulier des matières fertilisantes d’origine animale

Les matières fertilisantes d’origine animale (guano, lisier, sang séché, ...) importées de pays tiers doivent par ailleurs satisfaire aux conditions sanitaires requises dans le réglement UE n°142/2011 du 25/02/2011 relatif aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Elles font systématiquement l’objet d’un contrôle vétérinaire en PIF (poste frontalier vétérinaire).