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Don de denrées alimentaires

Le décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 encadre les conditions dans lesquelles doit s’effectuer le don de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée.

La signature d’une convention est obligatoire pour les commerces de détail alimentaire d’une superficie supérieure à 400m² (loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire).

Le décret prévoit notamment l’obligation que le tri des denrées soit effectué par le commerce de détail alimentaire préalablement au don, et impose que les produits donnés disposent, le jour du don, d’un délai d’au moins 48h00 avant l’atteinte de la date limite de consommation, sauf si l’association bénéficiaire peut justifier d’une capacité à redistribuer les produits dans ce laps de temps.

Un modèle de convention respectant ces dispositions a été élaboré en concertation avec les acteurs.

Il clarifie les responsabilités de chacun pour garantir l’efficacité du don, la sécurité sanitaire et la qualité des denrées et apporte des précisions quant aux moyens à mettre en œuvre pour que les distributeurs puissent bénéficier de la réduction fiscale associée au don (cf. attestation).

Ce modèle de convention est destiné à être utilisé dans le cadre des partenariats entre les distributeurs concernés et les associations d’aide alimentaire, leur permettant de travailler en toute confiance.