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Contact et Procédure

QUELLE EST L’AUTORITÉ COMPÉTENTE ?

Aux termes de l’article R.331-3, les demandes d’autorisation d’exploiter sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens, objet de la demande.

OU ADRESSER SA DEMANDE ?

La DAAF de La Réunion, où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée, assure la réception des dossiers de demande d’autorisation après avoir vérifié que le dossier comporte les pièces requises.

PROCÉDURE

• La demande est adressée à la DAAF de La Réunion par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé. Le récépissé de dépôt indique la date de réception de la demande.
• La DAAF délivre au demandeur un accusé de réception de "dossier complet" mentionnant toutes les informations utiles relatives à la gestion de son dossier :
- date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci
sera réputée acceptée,
- la désignation de l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de
téléphone du service chargé du dossier.
• Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite d’acceptation court à
compter de la date de réception de la demande. Si le service chargé de l’instruction informe l’auteur
de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les
textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu’à compter de la
réception de ces informations ou pièces.
• Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de
manière générale de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois. Dans ce cas, la décision de
prolongation est prise par le préfet de région Elle doit être motivée et notifiée au demandeur
avant l’expiration du délai de 4 mois par lettre recommandée avec AR (ou par voie télématique
quand la procédure sera en place). Dans le cas d’absence du destinataire de la lettre, c’est la date
de première présentation attestée par la Poste qui est prise en compte.
• Le préfet de région prend une décision d’autorisation ou de refus d’exploiter en fonction de seuils,
de critères et de priorités fixés par le schéma directeur régional des structures agricoles, après avis,
le cas échéant, de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).