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Autorisation d’Exploiter/SDREA

La mise en concurrence des demandes d’Autorisations d’Exploiter

Conformément à l’article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font systématiquement l’objet d’une publicité mensuelle (...)

 
Formulaires
Mise à jour Décembre 2015
 
Contact et Procédure

Pour élaborer votre demande d’Autorisation d’exploiter
- Vous même,
- Chambre d’Agriculture (Services "Point Vert"),
- Cer France,
- Safer,
- Syndicats agricoles,
- Autres partenaires agricoles,

Pour déposer votre demande d’Autorisation d’exploiter
- Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Service Economie Agricole et Filière - Pôle Installation Contrôle des Structures et Emploi -
1, Chemin de l’IRAT - 97 410 SAINT PIERRE
- Secteur Ouest et Sud
Guy HENRY - guy.henry@agriculture.gouv.fr / 0262 33 36 14)
- Secteur Nord et Est
Marie Thérèse VELTRI (marie-therese.veltri@agriculture.gouv.fr / 0262 33 36 13)

 
Un nouveau schéma des structures
La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (L.A.A.A.F.) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures en instaurant le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (S.D.R.E.A.). Ce schéma, applicable pendant 5 années, a pour but de fixer les principales orientations de la politique régionale d’adaptation des structures agricoles en tenant compte de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment définis dans le Plan Régional de l’Agriculture Durable.
 
Dispositif AGEA (ex PGE) - Agréments des concepteurs
Le Programme de Développement Rural - Réunion 2014-2020 prévoit la mise en place, dans la continuité du Projet Global d’Exploitation (PGE), d’un outil de diagnostic de l’exploitation agricole dans toutes ses dimensions, de projection de ses activités et investissements, mais également de suivi : l’Approche Globale pour l’Exploitation Agricole (AGEA).
 
Dispositif PPP - Appel à candidature
Candidature PPP - Labellisation PAI, CEPPP, Stages 21h