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Actes de police sanitaire

Le vétérinaire sanitaire d’un élevage peut être amené à réaliser des actes de police sanitaire en élevage, à la demande de la DAAF. Les tarifs de ces actes, lorsqu’ils ne sont pas prévus par arrêtés ministériels, sont fixés dans un arrêté préfectoral. Il figure en lien dans cet article.