Contenu

1er janvier 2019 : interdiction de certains PPP pour un usage non professionnel

La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel sont interdites à compter du 1er janvier 2019, à l’exception des produits de biocontrôle, des produits à faible risque conformément au règlement (CE) no 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du conseil, et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique (1).

Les modalités de mise en œuvre de cette interdiction sont détaillées dans le document ci-dessous :